La confrontation du droit et de la médecine n'est rien d'autre que la comparaison de deux modèles de pensée.
Le droit crée des modèles permettant d'établir des liens concrétisables entre individus. De ces relations découlent des droits et des obligations. Ces modèles se doivent d'être, par définition généraux et abstraits. Il est alors évident que certains cas sortent du « cadre légal », surtout dans le domaine de la médecine. Face à ces cas particuliers, l'interprétation du droit permet une meilleure adaptabilité du droit à la pratique et c'est dans un souci d'équité, de cohérence du droit et d'adaptabilité à la pratique que les juges interprètent les textes de manière telle que la décision rendue soit la solution souhaitée.
[...] Ce qui constitue une garantie bien mince au regard des pouvoirs qui lui sont accordés. Un second problème risque de se poser dans les années à venir avec l'arrivée probable du Dossier Médical Personnalisé. Bien que pour le patient, et son suivi, ce dossier soit une révolution, de nombreuses questions se posent en matière de conservation, de consultation et de protection de ses données considérées comme particulièrement personnelles par la CNIL (Commission Nationale de l‘Informatique et Liberté). Enfin, une interrogation se pose en matière de médecine collégiale. [...]
[...] Le respect de ce droit passe donc par le respect de la vie privée. Ce droit a été consacré au profit des malades pour la première fois par la loi dite Kouchner de 2002, qui affirme que toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant Auparavant, ce droit n'était pas expressément édicté pour les personnes malades. [...]
[...] Le consentement d'une personne à un acte juridique est une adhésion d'une partie à la proposition faite par l'autre. Or, en matière médicale la proposition faite par l'autre partie n'est autre que le soignant lui-même, c'est-à-dire celui qui a la connaissance, remède à la pathologie. Ainsi, on pourrait s'interroger sur l'indépendance des parties au dit contrat au regard de l'état de nécessité des demandeurs de soins. De plus, selon le dictionnaire des termes juridiques énonce que : l'échange des consentements entraîne l'accord de volonté ce qui a pour effet de lier les parties Or, on s'aperçoit que ce n'est bien évidemment pas le cas en matière de contrat médical. [...]
[...] Par exemple, la jurisprudence a assimilé certaines parties du milieu hospitalier au domicile privé du patient. Il en est ainsi de la chambre du malade, du bloc opératoire et du bureau de consultation. La vie privée ne concerne pas seulement le fait de vouloir approcher les malades mais aussi de diffuser des informations les concernant. Nous revenons ainsi sur les aléas du Dossier Médical Personnalisé qui pourrait mettre ,entre de mauvaises mains, ou tout simplement, entre n'importe quelles mains, sans qu‘il y ait de surveillance particulière, des informations à caractère personnel sur des informations aussi sensibles que les données médicales. [...]
[...] En effet, les professionnels de santé peuvent également être des médecins hospitaliers ou encore des professionnels du domaine social. Par conséquent, une victime serait injustement sanctionnée tant pour la faute médicale qu‘il bien entendu pas voulue mais aussi par le maquis judiciaire qui lui empêcherait de faire valoir ses droits. * Droit à la dignité des patients Il s'agit pour les praticiens de respecter la dignité de la personne malade. La dignité fut érigée par le Conseil Constitutionnel comme principe à valeur constitutionnelle dans sa décision du 27 juillet 1994[6]. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
