La banqueroute, fiche de 8 pages en droit pénal
L'insolvabilité n'est pas en elle-même une infraction mais le débiteur en difficulté peut être tenté de commettre des malversations pour en différer ou en dissimuler la
L'insolvabilité est définit class comme l'état patrimonial d'un débiteur dont le passif dépasse l'actif. En droit français on ne connaît pas de régime général unique de l'insolvabilité puisqu'on dissocie les règles applicables aux professionnels de celles applicables aux consommateurs = l'insolvabilité des professionnels et l'insolvabilité des consommateurs.
[...] Section 1 : la banqueroute Art. L 654-1 à L 654-7 Ccom. : Les éléments constitutifs de la banqueroute Les conditions préalables du délit La qualité de banqueroutier Réservée au commerçant, gérant et administrateur de société. Infraction progressivement été étendue encore aux artisans et dirigeants sociaux par la loi du 25 janvier 85, aux agriculteurs en 88 et aux professions libérales en 2005. Art. L 654-1 Ccom. Les commerçants : ceux tels qu'ils sont définis par le Code de commerce 121-1 Ccom.) ; Les agriculteurs ; Les personnes immatriculées au répertoire des métiers : les artisans. [...]
[...] Bloc de délits connexes au délit de banqueroute. Susceptibles d'être commis pendant la période d'observation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation. Ce sont les autres infractions telles que qualifiées par le législateur. Elles peuvent être commises soit par les personnes qui peuvent avoir la qualité de banqueroutier, soit par des tiers agissant dans l'intérêt ou pour le compte des faillis, soit par les créanciers, soit par des personnes participant à la procédure collective, par les organes de la procédure collective. [...]
[...] Art. L 121-3 CP. Les juges : les actes de banqueroute ne se conçoivent pas sans la conscience de la faute et la MF de leur auteur : dol général. Dans la plupart des cas, les juges présument la MF du prévenu, lorsque ce dernier devait connaître en raison de ses fonctions la situation financière compromise de l'exploitation ou encore avait nécessairement l'intention de retarder la constatation de la cessation des paiements. Dans la plupart des cas également Toutefois, l'élément intentionnel est écarté si la volonté de nuire au créancier n'est pas établie. [...]
[...] Ccom (fait pour un commerçant de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit à un prix inférieur à celui de l'achat). La revente à perte n'est pas en soi interdite pour des raisons économiques évidentes mais elle n'est autorisée que dans un certain cadre légal : art. L 113-1 Cconso. qui reprend L 410-2 Ccom. Ici, dans ce cas de banqueroute, la personne achète des biens dans l'intention de les revendre à une valeur moindre. On le fait en connaissance de cause. Pas de réaction à chaud mais anticipée. [...]
[...] Outre la sanction du fait de la banqueroute, l'art. L 654 prévoit que le juge répressif peut prononcer soit la faillite personnelle des art. L 653-1 et s. ou l'interdiction de gérer de l'art. L 653-8 sauf si cette mesure a déjà été prononcée par la juridiction civile ou commerciale. En 85, le législateur avait donné au juge pénal cette possibilité en tant que peine complémentaire. Et lorsqu'on avait la même peine qui était prononcée par les juridictions civiles et commerciales, seule la mesure pénale était exécutée. [...]
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