L'adage latin « nullum crimen, nulla poena sine lege » qui signifie « pas de crime et pas de peine sans loi » pose le principe que l'on ne peut punir une personne que si l'acte est incriminé par la loi. Ce principe de la légalité criminelle qui fonde le droit pénal français est également rappelé à l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est un traité qui a été adopté par le Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950 et est entré en vigueur en 3 septembre 1953.
Ce texte juridique international a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. Elle se réfère à la Déclaration universelle des droits de l'homme, proclamée par l'Assemblée générale de l'ONU le 10 décembre 1948. Le contrôle judiciaire s'effectue grave à la Cour européenne des droits de l'homme (mise en place en 1959 et le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe).
La Convention pose de grands principes de droit pénal et leur donne une reconnaissance internationale. Elle dégage en effet, le droit à la vie (article 2), l'interdiction de la torture (article 3), l'interdiction de l'esclavage et du travail forcé (article 4), le droit à la liberté et à la sûreté (article 5), le droit à un procès équitable (article 6), la légalité criminelle (article 7), mais encore l'abolition de la peine de mort (protocole additionnel n°6).
Il s'agit donc d'une proclamation de droits à l'échelle européenne qui s'impose aux Etats signataires puisqu'ils sont tenus de les respecter et de modifier leur législation en cas de contradiction. Depuis sa rédaction, la Convention a été complétée par treize protocoles additionnels.
Nous allons donc nous interroger sur l'autorité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le droit criminel français. Peut-on dire que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est aujourd'hui appliquée en droit pénal français ? Il convient de préciser le statut de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en droit français (I) afin de pouvoir apprécier ce qu'il en est empiriquement (II).
[...] Nous allons donc nous interroger sur l'autorité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le droit criminel français. Peut-on dire que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est aujourd'hui appliquée en droit pénal français ? Il convient de préciser le statut de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en droit français afin de pouvoir apprécier ce qu'il en est empiriquement (II). [...]
[...] En effet, toute requête individuelle est possible à condition que la personne ait épuisé les voies de recours possibles dans son pays. Par ailleurs, le contrôle exercé par la Cour européenne des droits de l'homme est très influent. En effet, en vertu de l'article 46 de la Convention, les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme ont force obligatoire. Les Etats doivent se conformer aux arrêts rendus et le Comité des Ministres veille à l'exécution de la décision. [...]
[...] Elle a finalement ratifié la Convention en émettant des réserves permises par l'article 64 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui dispose que Tout Etat peut, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification, formuler une réserve au sujet d'une disposition particulière de la Convention, dans la mesure où une loi alors en vigueur sur son territoire n'est pas conforme à cette disposition». Il s'agit aujourd'hui de l'article 57 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du protocole n°11. [...]
[...] Le problème de conflit de supériorité entre convention et lois internes La ratification de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en 1974 aurait dû entraîner son intégration immédiate dans le droit interne. Comme énoncé précédemment, elle est soumise au régime de l'article 55 de la Constitution. Or, à l'époque, cet article était interprété d'une manière particulière par le juge français. En effet, les juridictions retenaient la théorie de la loi écran. Cette théorie concerne les rapports hiérarchiques entre les traités internationaux et les lois internes. [...]
[...] Bien souvent la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour non respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce qui la amenée a modifier sa législation afin d'éviter de nouvelles condamnations futures. Ainsi, on peut parler d'une réelle autorité de la Convention puisqu'elle influence fortement le droit interne alors qu'elle ne dispose pas de force de contraintes. Bibliographie - la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (notamment les articles 46) et les protocoles additionnels 6 et 7. [...]
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