L’attitude du droit pénal contemporain à l’égard de la prescription de l’action publique

Extraits

[...] Ainsi, les actes nuls n'interrompent pas la prescription qui continue de courir ; de même, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 11/07/2012, qu'une plainte simple adressée au Procureur n'interrompait pas la prescription. La suspension de la prescription quant à elle permet d'éviter que le délai de prescription reprenne depuis le début. En pareille hypothèse, la prescription est simplement suspendue pour un temps puis reprend au moment où elle en était restée. De plus, la jurisprudence a une conception étroite des causes suspensives de prescription. Ainsi, la Cour de cassation elle refusé de considérer comme un obstacle de droit suspensif de prescription l'amnésie post-traumatique d'une victime (chambre criminelle, 18/12/2013). [...]

[...] Ces dérogations aux délais de droit commun ont pour but premier de protéger les personnes les plus faibles. En effet, les crimes et délits sexuels commis sur mineurs (706-47) se prescrivent par 20 et 10 ans, tandis que les violences ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente, ou un ITT de plus de 8 jours pour un mineur se prescrivent par 20 ans. Très exposés, les journalistes ont besoin de délais de prescription plus courts, afin que leur liberté d'expression soit garantie. [...]

[...] Comment le droit pénal concilie-t-il les intérêts de l'auteur d'une infraction et ceux de sa victime au regard de la prescription de l'action publique ? Sera d'abord étudiée la clémence du droit pénal vis-à-vis de la prescription de l'action publique puis la sévérité qui se développe à cet égard pour les infractions les plus graves (II). I/Le droit pénal, traditionnellement clément vis-à-vis des auteurs d'infractions quant à la prescription de l'action publique La prescription de l'action publique est applicable à la quasi- totalité des infractions et s'applique d'une manière favorable aux auteurs d'infractions A/Le large champ de la prescription de l'action publique La prescription est applicable à quasiment toutes les infractions et tous les auteurs bénéficient donc du droit à l'oubli. [...]

[...] Ainsi, tous les auteurs d'infractions ont le droit, au bout d'un certain temps, d'être oubliés de la justice. De plus, la prescription de l'action publique s'étend à tous les auteurs d'actes de complicité ou de coaction visant à favoriser la commission de l'infraction par le ou les auteurs principaux. Ainsi, le champ d'application de la prescription de l'action publique est très large en ce qu'il concerne presque toutes les infractions et tous les auteurs et complices de la commission de ces infractions. [...]

[...] L'attitude du droit pénal contemporain à l'égard de la prescription de l'action publique Le terme de prescription recouvre plusieurs réalités puisqu'il peut désigner une obligation définie par la loi ou un délai au terme duquel la peine ne peut plus être exécutée, l'action publique exercée. C'est uniquement de cette dernière prescription, celle de l'action publique, c'est-à-dire de la décision sur la poursuite des infractions prise par le Ministère public, dont il faudra traiter. Pour certains, la prescription de l'action publique repose sur l'idée qu'au bout d'un certain temps, dans un objectif de paix sociale, il est préférable d'oublier l'infraction plutôt que de la raviver dans les mémoires ; pour d'autres, le châtiment psychologique qu'a subi le coupable pendant le délai séparant la commission de son acte de la prescription extinctive l'a assez puni ; d'autres enfin font appel à la négligence de la société qui aurait dû traiter l'infraction plus tôt. [...]