Atteintes à la présomption d'innocence, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, procédure pénale, poids des médias, liberté d'expression, affaire Outreau, détention provisoire, loi du 15 juin 2000, article 803 alinéa 2 du Code de procédure pénal, violation de la présomption d'innocence, articles L121-1 et suivants du Code de la route
La preuve pénale se rattache à un principe directeur qui est le principe de la présomption d'innocence. Cette présomption d'innocence est présente à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, donc de facto, on lui confère une valeur constitutionnelle. La présomption d'innocence signifie que toute personne qui n'est pas encore jugée définitivement demeure présumée innocente. De ce fait, une personne condamnée en première instance qui interjette appel est toujours considérée comme présumée innocente, et ce, jusqu'au prononcé d'une condamnation définitive (voies de recours épuisées).
Cette présomption d'innocence est en permanence violée, aujourd'hui il est très clair qu'avec le poids des médias, toute personne publique qui est mise en cause dans une affaire n'a pas le bénéfice de la présomption d'innocence au travers de la presse. De plus, la procédure pénale elle-même est porteuse d'atteintes à la présomption d'innocence, notamment par le biais de ses mesures coercitives. Et puis, dans des cas plus rares fort heureusement, mais il est utile de le souligner, la présomption d'innocence est parfois bafouée par les juges eux-mêmes.
[...] Certes il y a une violation de la présomption d'innocence, mais qui est légitimé par un intérêt supérieur. Il a validé néanmoins sous réserve de deux conditions : • Les présomptions de culpabilité ne doivent jamais être irréfragables • Les droits de la défense doivent être respectés Les présomptions de culpabilité sont par exemple la non-justification de ressources : il est extrêmement compliqué de lutter contre le proxénétisme. Toute personne qui vit dans un train de vie supérieur à ces revenus officiels est suspectée de proxénétisme. [...]
[...] Les présomptions de culpabilité sont un renversement de la charge de la preuve. Les présomptions de culpabilité sont établies par le législateur dans des cas dans lesquels la preuve est très difficile à rapporter par les autorités de poursuites. Cela poursuit un but d'intérêt général qui est de permettre la sanction de certaines infractions très difficiles à démontrer. Comme il s'agit de violation de la présomption d'innocence, le Conseil constitutionnel a été saisi sur la conformité à la constitution des présomptions de culpabilité. [...]
[...] Et puis, dans de cas plus rares fort heureusement, mais il est utile de le souligner, la présomption d'innocence est parfois bafouée par les juges eux-mêmes. I. Le poids des médias : liberté d'expression contre présomption d'innocence Je vais prendre pour exemple l'affaire d'Outreau. Cette affaire illustre bien de quelles manières des inconnus du grand public, qui ne sont même pas encore jugés, sont devenus du jour au lendemain, en raison de la puissance des médias, d'ignobles délinquants sexuels. Cependant, à la fin du calvaire judiciaire qu'ils ont subi, ces « présumés coupables » du premier jour ont vu les mêmes journalistes prendre fait et cause pour la théorie de leur innocence, l'amplifier et contribuer à la restauration de leur innocence. [...]
[...] C'est souvent ce que l'on voit lors des sorties de Palais de Justice filmées par la presse. IV. Respect de la présomption d'innocence par les autorités judiciaires : le droit à une juge sans « préjugement » et sans préjugé Le droit de ne pas être présenté comme coupable avant toute condamnation s'impose également et surtout aux juges qui doivent respecter la présomption d'innocence en ne portant pas de préjugement sur la personne accusée et en n'ayant pas de préjugé non plus sur elle. [...]
[...] Mesures coercitives de la procédure pénale Le procès pénal institue certaines procédures qui vont à l'encontre de la présomption d'innocence. En effet, il s'agit des mesures appliquées à la personne poursuivie alors présumée innocente telles que la rétention de sureté, le contrôle judiciaire ou encore la détention provisoire. La détention provisoire est une dérogation au principe selon lequel toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre ». En effet, cette mesure permet d'incarcérer une personne innocente jusqu'à sa condamnation définitive. [...]
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