Il s'agit d'infractions prévues et réprimées par les articles 221-6 à 221-8 (atteintes involontaires à la vie) et 222-19 à 222-21 (atteintes involontaires à l'intégrité de la personne).
Ces infractions ont une grande importance sociologique, car elles sont génératrices d'un « contentieux de masse », pour reprendre l'expression de plusieurs auteurs dont M. VERON.
Ainsi, sur plus de 50 000 condamnations correctionnelles prononcées chaque année, plus de 20 000 concernent des affaires d'homicide ou de blessures par imprudence. Les accidents de la circulation, les accidents du travail, mais aussi les accidents domestiques en sont les causes principales.
L'importance de ces infractions n'est pas seulement quantitative : elles touchent à des sujets sensibles, comme la responsabilité pénale des décideurs publics ou privés, qui ont été illustrées par des affaires fortement médiatisées, comme l'affaire du stade de Furiani en 1992 ou encore celle des thermes de Barbotan en 1991. Ces décideurs ont réclamé un durcissement des conditions permettant d'engager leur responsabilité pénale en estimant ne pas disposer des moyens propres à faire face à leurs missions.
Par ailleurs, un autre sujet sensible concerné par ces infractions est celui de la délinquance routière, de moins en moins acceptée par les pouvoirs publics et la population.
Sous l'impulsion de ce double mouvement, les textes contenant les dispositions relatives aux atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique ont subi trois réformes récentes, avec les lois du 13 mai 1996, du 10 juillet 2000 et du 12 juin 2003.
Les deux premières ont cherché à atténuer la rigueur en faveur des décideurs. La loi du 13 mai 1996 a modifié la rédaction de l'article 121-3 CP définissant les éléments constitutifs des délits non intentionnels, en insistant sur l'appréciation in concreto des faits. La loi du 10 juillet 2000 a encore modifié cet article et a introduit une distinction fondamentale selon que le comportement imputé au prévenu a causé directement ou indirectement le dommage.
La loi du 12 juin 2003 a quant à elle contribué à aggraver la répression de la délinquance routière.
Ces réformes montrent l'importance du sujet et notamment la question de la définition des éléments constitutifs des infractions auxquelles il se rapporte, et contribuent à en faire un sujet d'actualité.
[...] Pour les peines secondaires, la plupart correspondent à des sanctions nouvelles dans les articles du CP relatifs aux peines complémentaires. L'article 221-8 CP (cf. : supra) est alourdi par la loi du 12 juin 2003 de nouvelles peines qui en s'appliquent qu'en cas d'accident mortel routier : interdiction de conduire un véhicule pour cinq ans au plus, annulation du permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant cinq ans, obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière, immobilisation pour un an au plus du véhicule dont el condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire, confiscation du véhicule dans les mêmes conditions. [...]
[...] 625-6 CP) - aucune incapacité de travail : contravention de 2ème classe punie d'une amende de 150 euros (art. R. 622-1 CP). Pas d'aggravation en cas de récidive. Les peines complémentaires - pour les homicides involontaires, elles sont énumérées à l'article 221- 8 CP (interdiction d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, interdiction de détenir ou de porter une arme, confiscation d'une arme, suspension ou annulation du permis de conduire, retrait du permis de chasser) et à l'article 221-10 CP (affichage ou diffusion de la décision). [...]
[...] 131-41), amende portée au décuple en cas de récidive (art. 132-12 et s.). Elles encourent en outre un certain nombre de peines complémentaires fixées par l'article 221-7 en cas d'homicide, par l'article 222-21 en cas d'incapacité de travail et par les articles R. 622-1 et R. 625-2 en l'absence d'incapacité de travail. Ces peines peuvent être très rigoureuses en matière de délit : les textes prévoient l'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales (art. [...]
[...] D'où problème quand les blessures infligées à une femme enceinte entraînent la perte de l'enfant qu'elle porte ? La question a pris une grande importance suite à des arrêts récents de la cour de cassation : la cour refuse d'admettre que le fœtus, quels que soient son âge et les circonstances de son décès, puisse être qualifié d'autrui. Question polémique car cette position marque la condamnation de la position inverse adoptée par de nombreux juges de fonds, puisque dans les affaires concernées la cour casse la décision qui lui était déférée. [...]
[...] La contravention passe alors de la 2ème à la 5ème classe. La délinquance routière dans le cas d'un véhicule terrestre à moteur La tendance à prévenir et sanctionner plus sévèrement la délinquance routière s'est alourdie au fil des années. Si l'on cite les derniers textes en date, on peut mentionner la loi du 3 février 2003 qui concerne la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Mais c'est surtout la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière qui a aggravé la répression. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
