Les atteintes aux biens : cas d'une affaire criminelle

Extraits

[...] Des faits de l'espèce peut se supposer la conscience d'Annalise de cet élément puisqu'elle avait déjà tenté d'obtenir des informations par une simple question, à laquelle la victime avait refusé de réponse. C'est pour cette raison qu'elle a imaginé une autre solution, plus violente. Si Annalise est condamnée pour extorsion, elle risque une peine de sept ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. II. La situation de Franck & Bonnie au restaurant L'article 313-5 du Code pénal, définissant les infractions voisines de l'escroquerie, punit la filouterie. La filouterie ressemble, mais ne peut être confondue avec le vol. [...]

[...] Les atteintes aux biens : cas d'une affaire criminelle Annalise, avocate, entretient une relation avec Nate, journaliste. Nate a récemment écrit un article sur la famille MURDER. Annalise défend actuellement, dans une affaire criminelle, le fils MURDER et est prête à tout pour découvrir les secrets détenus par son compagnon Nate, afin d'être sûre de gagner l'affaire. Dans cette intention, Annalise brusque un peu Nate et, après l'avoir attaché sous couvert d'un jeu érotique, le menace de le « transformer en torche humaine » avec une bougie. [...]

[...] Ces actes sont bien constitutifs du délit d'outrage. Ce délit est puni de 7 500 € d'amende. Cependant, en l'espèce, la commission de l'infraction a été réalisée en réunion, les stagiaires risquent donc six mois d'emprisonnement et une amende de 7 500 €. D. L'intrusion et les destructions dans l'école Les stagiaires se sont introduits illégalement (intrusion en connaissance du caractère interdit) dans un établissement scolaire. Il s'agit d'un délit créé par la loi du 2 mars 2010 (Art. 431-22 C. pén.). [...]

[...] La situation d'Annalise & Nate et la révélation du secret A. Nate : le non-respect du secret professionnel En vertu de l'article 226-13 du Code pénal, les journalistes sont tenus au secret professionnel, bien que la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes soit venue atténuer ce principe au nom de la liberté d'expression et de la nécessité d'information du public. En effet, cette atténuation a été rendue nécessaire, car les journalistes qui dévoilaient des éléments secrets étaient souvent accusés de recel et, s'ils ne dévoilaient pas leurs sources, de diffamation. [...]

[...] L'utilisation d'une substance explosive est présumée en toute circonstance de nature à créer un danger pour les personnes, sans prendre en compte le résultat, à savoir s'il y a réellement eu atteinte aux personnes et même lorsque le bâtiment est vide (Crim juin 1998). En l'espèce, les stagiaires ont fait exploser une bonbonne de gaz avec un chalumeau, il est fort à parier que le juge retiendra la nature dangereuse pour les personnes, même en l'absence de victime. Ce délit est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Les stagiaires ayant commis l'infraction en réunion, qui est une circonstance aggravante, ils encourent une peine de vingt ans de réclusion criminelle et 150 000 € d'amende. [...]