L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme prohibe tout recours à la torture, ou à des peines ou traitements dégradants ou inhumains, à l'égard d'un détenu ou même d'un prévenu. La torture s'entend comme l'infliction d'actes volontairement destinés à créer la souffrance, aussi bien morale que physique, retardant la mort de la victime (...)
[...] La majorité des décisions mentionne l'obligation pour l'établissement d'assurer de manière adéquate la santé et le bien être du prisonnier, notamment par l'administration des soins médicaux requis Dans l'affaire Papon juin 2001), la Cour précise que l'âge ne fait pas obstacle à la détention, mais que conjugué à l'état de santé fragile, il doit être pris en compte au moment de l'exécution de la peine. Des solutions adaptées doivent alors être proposées au détenu (comme par exemple en l'espèce l'installation d'une chaise dans la douche). Dans le cas Mouisel (14 nov 2002), le juge affirme que l'association de l'âge, de l'état de santé et d'un handicap physique rentre dans les conditions de protection par l'article 3 de la convention. L'établissement doit de plus assurer le suivi psychologique des détenus atteint d'une affection mentale. [...]
[...] I - L'exigence par la Cour d'un minimum de gravité du traitement subi Il est en effet nécessaire, pour reconnaître une violation de l'article 3 de la Convention, que le traitement subit soit effectivement d'une importante gravité. La Cour va pour vérifier cela effectuer un contrôle des conditions de détention et apprécier la souffrance endurée en comparaison avec la souffrance subit dans le cadre d'une situation normale de détention Le contrôle des conditions de détention La Cour, pour reconnaître une violation de l'article doit bien évidemment vérifier la véracité des arguments avancés par le requérant. [...]
[...] le dépassement de la souffrance légitime liée à la peine Toute peine privative de liberté entraîne nécessairement une certaine souffrance, et un certain degré d'humiliation lui est inhérent. Une mesure ou un traitement ne doit cependant pas excéder ce niveau en quelque sorte admit pour la détention de droit commun. Le juge va donc pour cela apprécier les conséquences de l'effet cumulatif de certains critères. Dans l'affaire Dougoz contre Grèce mars 2001), le juge cite expressément ces critères. Ce sont la surpopulation, le chauffage, les conditions sanitaires, le couchage, la nourriture, les loisirs et les contacts avec le monde extérieur . [...]
[...] C'est sur ce point que la jurisprudence foisonnante de la Cour européenne des droits de l'homme tente d'imposer un régime minimum dans les conditions de détention au sein des établissements européens. Les divers documents proposés sont des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, toutes relatives à l'application de l'article 3 de la Convention. Il convient en effet d'apprécier in concreto si les arguments du requérant sont, dans chaque cas, constitutifs d'une atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales protégés par la Convention européenne des droits de l'homme. [...]
[...] Outre l'accès aux soins et traitements médicamenteux, ou les aménagements spécifiques pour les détenus âgés, d'autres protections sont garanties par la Cour européenne des droits de l'homme. L'étendu croissante de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales Si certains de ces droits et libertés ont toujours été protégés par le juge, l'évolution sociale conduit la Cour à revoir son appréciation en matière de torture et traitements inhumains. En effet, rappelons à titre d'exemple qu'en 1981 la peine de mort était encore en France une sanction applicable, et qu'elle est, à l'heure actuelle, considérée par une incontestable majorité comme un acte inhumain. [...]
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