Le système pénal français connaît une liste de circonstances de commission des infractions de nature à augmenter leur degré de gravité, énoncée à l'article 222-13 du Code pénal, telles la qualité de conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de la victime.
C'est ce qu'illustre un arrêt en date du 7 avril 2009 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. En l'espèce, le 18 décembre 2007 Eric X et Latifa Y, alors en couple, se séparent. Le 4 août 2008, lors de la remise des enfants communs à Eric X, ce dernier commet des violences sur son ancienne compagne après qu'elle se soit plainte d'un retard de paiement de la pension alimentaire (...)
[...] Selon la Haute juridiction, les juges du fond n'ont pas justifié leur décision au regard de l'article 132-80 du Code pénal en se fondant sur des motifs erronés et emprunts de contradiction. La Cour de cassation a du s'interroger sur les conditions auxquelles la circonstance aggravante tenant à la qualité d'ancien concubin de la victime peut-être retenue. Il ressort de la motivation de la Cour de cassation que deux éléments doivent être réunis : la qualité de concubin de la victime doit être déterminée avant de rechercher nécessairement un lien entre la commission de l'infraction et cette qualité (II). La détermination de la qualité de concubin de la victime. [...]
[...] En l'espèce, elle remet en cause la conclusion de la Cour d'appel tendant à rejeter l'existence de tout lien entre les violences et la qualité de la victime. Ainsi, la Haute juridiction opère ici un contrôle sur les conséquences légales des conclusions tirées des faits par la Cour d'appel. [...]
[...] La Cour de cassation va cependant casser cette décision, les motifs des juges du fond étant erronés et emprunts de contradiction. Ils sont erronés en ce que la Cour d'appel a à tort considéré l'absence de lien entre les violences et la qualité d'ancienne concubine de la victime. Et ils sont emprunts de contradiction, les faits allant dans le sens d'un lien tenant à l'ancienne relation entre les parties, alors que les juges, sans en déduire le contraire, retiennent que ce lien n'est pas certain. [...]
[...] La qualité de la victime est déterminante. En effet, l'infraction doit avoir été commise en considération de cette qualité. Selon un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse en date du 8 septembre 2008, un prévenu n'a pas été condamné parce qu'il existait un doute quant à l'explication d'un coup de pied : était-il dû au licenciement d'un concubin par sa compagne, ou à la rupture du concubinage ? Ainsi la violence doit avoir eu lieu en raison du lien qui unit ou unissait la victime à l'auteur des faits. [...]
[...] Dans le silence de la Cour de cassation sur ce point, l'on peut déduire qu'elle approuve la position des juges du fond. La circonstance aggravante de la qualité de la victime a donc été justement écartée. Dès lors le second texte prévoyant une répression aggravée semble a priori pouvoir être écarté. Mais il prévoit également son application à l'ancien concubin, comme tel est le cas en l'espèce. Mais les juges du fond l'ont écarté, estimant que les violences n'ont pas été commises en raison de cette qualité d'ancien concubin. [...]
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