En l'espèce, une femme enceinte entre en clinique en raison du dépassement du terme de la grossesse. Constatant une anomalie du rythme cardiaque de son enfant, elle prévient la sage-femme qui refuse d'avertir le médecin. Le lendemain, un contrôle de ce dernier révèle la même anomalie puis le décès de l'enfant à naître. La personne qui devait accoucher assigne la sage-femme pour homicide involontaire dont l'enfant est la victime sur le fondement de l'article 221-6 du Code pénal ainsi que le médecin en responsabilité des conséquences civiles de ce délit (...)
[...] Cette dernière notion, qui en droit civil fait apparaître une distinction entre personne morale et personne physique, a permis de statuer sur la personnalité juridique d'un enfant non encore né, notamment dans le but de recevoir un héritage : l'enfant non né a une personnalité juridique s'il né vivant et viable. Les lois bioéthiques du 29 juillet 1994 ou encore la loi du 6 août 2004 n'ont pas donné de définition plus précise du statut juridique de l'enfant à naître mais semble avoir toutes le même dessein implicite : renforcer la protection du fœtus. Cette assertion semble problématique en droit pénal. [...]
[...] La Chambre criminelle de la Cour de cassation casse l'arrêt le 25/06/2002 et annule la peine prononcée à l'encontre du médecin ainsi que les dispositions pénales de la condamnation de la sage femme. Le médecin et la sage femme invoquent les dispositions de l'article 221-6 du Code pénal qui, d'après eux, ne peuvent s'appliquer si la victime est un enfant à naître. La Cour d'appel énonce quant à elle que le médecin et la sage femme sont coupables car l'enfant arrivé à terme, sans l'imprudence et la négligence des deux prévenus, avait la capacité de survivre par lui-même, disposant d'une humanité distincte de sa mère La Cour de cassation va donc rechercher si l'enfant à naître est victime d'un homicide involontaire tel que le définit l'ancien article 312 du Code pénal et le nouvel article 221-6 du Code pénal. [...]
[...] Ainsi, quel que soit le stade de la grossesse, l'enfant mort avant l'accouchement ne peut être victime d'un homicide involontaire. L'omission de l'adage infans conceptus pro nato habetur a été justifié par l'idée selon laquelle même si dès sa conception, un être humain est digne de respect, certaines atteintes à son intégrité physique sont licites au nom d'impératifs jugés supérieurs. La Cour de cassation a ainsi voulu trouver un juste équilibre entre protection de l'enfant non né et protection du médecin. Néanmoins, on peut aussi concevoir que les faits considérés semblent tomber sous le coup de la loi pénale. [...]
[...] D'ailleurs, la doctrine a souvent considéré que la Cour de cassation n'avait pas exercée une interprétation stricte mais bel et bien restrictive de l'article 226-1 du Code pénal. En effet, c'est elle, selon la doctrine, qui exclut l'enfant à naître du champ d'application de cet article qui figure pourtant dans une section intitulé les atteintes involontaires à la vie En définitive, la jurisprudence de la Cour procéderait à une logique simpliste car la femme étant autorisée à avorter, la vie de l'enfant à naître n'aurait alors aucune importance. [...]
[...] C'est pour cette raison qu'on tente de protéger le fœtus en lui reconnaissant des droits et un statut juridique pouvant le rendre victime d‘homicide involontaire. Toutefois, la Cour de cassation n'est pas convaincue par cette argumentation, et va restée dans la continuité de sa précédente jurisprudence en s'opposant à l'incrimination d'homicide involontaire. En effet, par un arrêt du 30 juin 1999, la Cour a indiqué que l'atteinte involontaire à un fœtus de la part d'un médecin n'entrait pas dans les prévisions de l'article 221-6 du Code pénal. [...]
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