Les peines accessoires sont des sanctions qui découlent du prononcé d'une peine principale par le juge. Ces peines accessoires ne sont pas expressément prononcées, elles sont implicites et sous-entendues par la condamnation principale. La peine accessoire s'ajoute alors donc automatiquement à la peine principale. Une peine accessoire peut par exemple consister en une interdiction d'exercer certaines professions, à la suite d'une condamnation pénale pour une infraction donnée, ou encore une inéligibilité a temps (...)
[...] Juppé coupable de prise illégale d'intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance. M. Juppé a en effet été reconnu coupable d'avoir fait rétribuer par la mairie de Paris plusieurs employés du parti politique dont il avait en partie la responsabilité (le RPR), et ce en utilisant le poste a responsabilité qu'il exerçait au sein de cette mairie. C'est l'affaire dite des emplois fictifs de la mairie de Paris, qui fit alors grand bruit a l'époque. Condamné a 18 mois d'emprisonnement avec sursis au titre de peine principale, M. [...]
[...] De plus, la loi de 1995 avait été prise par une majorité qui était malheureusement celle du parti politique en question, a savoir l'UMP. M.Juppé était, au moment des faits, adjoint a la mairie de Paris, secrétaire général du RPR, ancien Premier Ministre, et titulaire d'un mandat dans la commune de Bordeaux. C'est enfin la différence des condamnations entre les différentes personnes impliquées (les personnalités politiques moins lourdement condamnées) ainsi que l'abaissement du quantum des peines requises par le parquet, qui peut refléter l'éventualité d'un jugement d'opportunité. [...]
[...] En choisissant d'appliquer l'article 432-17 du code pénal, et non les dispositions résultant de la loi de janv 1995, la Cour a donc fait une exacte application du principe de personnalisation des peines. Dans une décision du 15 mars 1999, le conseil constitutionnel rappelle que selon la principe de nécessité des peines (article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen), l'incapacité d'exercer une fonction publique élective ne peut être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée C'est donc grâce a ces principes que le juge peut relever l'intéressé de sa peine. [...]
[...] Dans le code pénal français, l'article 132-17 précise cependant qu'une peine, pour être effective, doit avoir été expressément prononcée par la juridiction. Cet article semble donc remettre en question le principe même de la peine accessoire. Cependant, ce type de peine représente plus de 500 sanctions juridiques différentes, c'est pourquoi le législateur n'a pas supprimé ce type de peine. Néanmoins, plus aucune peine accessoire ne figure actuellement dans le code pénal, mais de nombreux autres codes (tel le code électoral) en comptent de nombreuses. [...]
[...] De quelle manière la Cour d'Appel de Versailles a t'elle utilisé les principes de la peine accessoire pour faire de sa décision une décision d'opportunité ? Nous allons dans un premier temps étudier les contradictions juridiques que présente la peine accessoire, et plus précisément la peine d'inéligibilité. Puis nous nous questionnerons sur les éléments qui induisent l'éventualité d'une décision opportune. L'utilisation des contradictions juridiques de la peine accessoire d'inéligibilité Dans cette décision de la Cour d'Appel de Versailles, le juge a fait une application qui peut sembler contestable de l'article 132-21 du code pénal, tout en réaffirmant les principes de nécessité et de personnalisation de la peine. [...]
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