Commentaire de l'arrêt rendu le 13 mai 1997 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation : le principe de légalité des délits et des peines

Extraits

[...] - En l'espèce, les juges du fond ordonnent l'affichage et la publication par voie de presse de la décision à titre de peine complémentaire. Or nul ne peut être puni d'une peine non prévue par la loi. L'article L362-4°4 du Code du Travail ne prévoit que l'une ou l'autre de ces dispositions. Dans une espèce similaire, Cass. Crim : il encourt la cassation l'arrêt qui, après condamnation d'une personne morale pour le délit de blessure involontaire prévu par l'article 222-20 du Code Pénal ordonne l'affichage et la publication de la décision, alors que l'article 222-21 de ce même code ne permet de prononcer que l'une ou l'autre de ces peines complémentaires, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du Code Pénal. [...]

[...] Ainsi aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée (Cass. Crim et 10.07 .96). De même, doivent être annulées les dispositions d'un arrêt prononçant une peine complémentaire non prévues par la loi (Cass. Crim et 12.09 .2001). L'infraction pénale clairement définis, le principe est une garantie essentielle de la liberté des citoyens (Mis en avant par Beccaria). - La liberté des citoyens serait menacée si les pouvoirs publics pouvaient les poursuivre pour des faits qui n'auraient pas été incriminés par un texte préexistant porté à leur connaissance. [...]

[...] Par cet arrêt, la Chambre criminelle marquent nettement sa vigilance et la rigueur accordée à l'application du principe de légalité des délits et des peines et prohibe le pouvoir créatif du juge pénal (II). I LE PRINCIPE DE LEGALITE, CLE DE VOUTE DU DROIT PENAL Le principe de légalité des délits et des peines nécessite une norme législative claire qui précise infractions et peines assorties dans le but de garantir les droits et libertés des individus sur le plan de la justice pénale A Le principe Nullum crimen, nulla poena, sine lege - En droit pénal, la formule latine donnée par le criminaliste Ferrerbach Nullum crimen nulla pœna sine lege : il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans une loi qui les prévoie, définis le principe de légalité des délits et des peines. [...]

[...] Lorsque le sens de la loi est clair, il n'interprète plus mais l'applique. La Haute Juridiction a décidé que l'interprétation stricte de la loi pénale s'oppose à ce que le délit d'homicide involontaire ait pour victime un enfant à naître, dont le régime juridique relève des textes particuliers sur l'embryon ou du fœtus (Ass. Plen et Crim .02). Les conséquences du principe de légalité sont considérables pour le juge : obligation de relaxer faute de texte définissant un acte comme une infraction (Crim : Refus d'un automobiliste de se soumettre à un alcotest) et obligation d'interpréter strictement ce texte. [...]

[...] Toutefois ces limites sont assouplies par tous les modes de personnalisation des peines : sursis, remise de peines, suspension ou fractionnement des peines, semi-liberté, libération conditionnelle . Ces assouplissements, plus indulgents, facilitent l'individualisation de la mesure. En outre, le juge peut retenir le travail d'intérêt général, ou des peines restrictives ou des privations de droit. Mais le juge ne peut prévoir d'autres modalités d'exécution que celles que la loi autorise à prononcer. La peine complémentaire doit être associée à une peine principale pénale pour avoir un caractère pénal. [...]