Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 février 1997 : la faute d'imprudence

Extraits

[...] Le nécessaire lien de causalité objectif entre la faute d'imprudence et le décès de la victime pour obtenir une condamnation : La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation affirme que la Cour d'Appel a caractérisé le lien de causalité existant entre les manquements du prévenu et le décès de la victime En effet, la Cour d'Appel énonce que chaque faute commise par les prévenus a rendu inéluctable et irréversible, le processus mortel se développant et qu'ainsi est établi le lien de causalité entre cette faute et le décès de la victime Par conséquent, pour les juges du fond, les fautes d'imprudences étudiées ci-dessus ont entrainé la survenance du dommage, qui en l'espèce, correspond au processus irréversible mortel pour la victime. [...]

[...] En effet, le nouvel alinéa quatre de l'article 121-3 du Code Pénal issu de la loi du 10 juillet 2000, dispose que dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer Par conséquent, dans l'hypothèse ou les juges auraient considéré que le lien de causalité entre le comportement des médecins et le décès de leur patiente, comme le pourvoi le défendait au motif que la mort était irréversible et inéluctable, était indirect ; alors la responsabilité pénale des médecins n'aurait pas été engagée. Cependant, il convient de se demander si le comportement des médecins constitue une faute caractérisée. En effet, même si le lien de causalité entre la faute et le dommage est indirect, s'il expose autrui à un risque grave et si ce risque ne peut être ignoré de ceux-ci, alors la faute des prévenus constitue une faute caractérisée et la responsabilité pénale des médecins est donc engagée. [...]

[...] En effet, le troisième alinéa de l'article 121-3 issu de la loi du 13 mai 1996 dispose qu'il y a faute pénale s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Le législateur pose ici le principe selon lequel, seul peut être considéré comme fautif, un comportement qui n'est pas celui d'une personne normalement diligente au regard des circonstances de l'espèce, c'est-à- dire les missions ou les fonctions de la personne, ses compétences, ses pouvoirs et ses moyens. En l'espèce, les juges du fond vont pouvoir condamner les prévenus pour faute d'imprudence grâce à deux rapports rendus par des collèges d'experts. [...]

[...] De plus, la Cour d'Appel précise que le défaut de transfert de la victime dans un autre centre hospitalier plus compétent, est une violation par les prévenus, de l'obligation de moyens prévue par les textes civils. Le juge pénal fait donc ici, une analyse in concreto de la faute d'imprudence, car il s'attache à démontrer que compte tenu des circonstances, et par référence au comportement d'un médecin moyen une imprudence ou une négligence a été commise. Grace à l'appréciation in concreto par le juge pénal de la faute d'imprudence, celui-ci va pouvoir retenir la culpabilité des deux prévenus pour homicide involontaire (II). [...]

[...] La caractérisation d'une faute d'imprudence appréciée in concreto par le juge pénal : En remarquant que l'accomplissement des diligences normales incombant au médecin semblent absentes les juges font une approche in concreto dans l'étude de la faute d'imprudence en appliquant les nouvelles dispositions de la loi du 13 mai 1996 A. L'absence d'accomplissement des diligences normales incombant au médecin : Le 19 février 1997, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé au motif que le prévenu n'avait pas accompli les diligences normales qui lui incombaient compte tenu de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Par conséquent, elle confirme la décision rendue par la Cour d'Appel qui avait reproché au médecin d'avoir agit contrairement à toute logique, à toute éthique médicale, et aux règles consacrés par la pratique en décidant d'arrêter la réanimation de la victime. [...]