Commentaire : Cass. crim. 20 février 2002

Extraits

[...] Le délai peut être suspendu c'est-à- dire arrêté pendant son cours pour reprendre au moment précis où il s'était arrêté. Il est plus souvent interrompu. Dans ce cas-ci le délai s'arrête pour repartir de zéro. C'est ici qu'entre en compte les actes dits de poursuite ou d'instruction. Quand ceux-ci entrent en jeu, le délai est interrompu. Le délai reprend son cours après le dernier acte intervenu, et arrive à son terme 10 ans après. Ces dispositions proposent une double sécurité puisqu'elles laissent doublement le temps et l'occasion à l'action publique de faire son travail. [...]

[...] Pour la Cour, il a pourtant comme objet de rechercher des infractions et d'en découvrir les auteurs. ce qui entre dans le cadre de l'instruction. Cet acte devient donc par la décision de cassation un acte d'instruction et interrompt donc le délai de prescription. En considérant la précarité du fondement de la Cour de Cassation, il devient normal de se demander comment elle en est venue à statuer ainsi. Un avantage accordé aux parties civiles Tout porte à croire que la décision de la Cour de cassation a été motivée par l'opinion publique. [...]

[...] C'est en tout cas ce que l'on pourrait croire puisque l'application pure des dispositions législatives n'aurait pas donné lieu à une telle décision. Ce qui est sur c'est qu'en statuant ainsi, elle permet d'interrompre le délai qui court et donc de ne pas prescrire l'action publique. Et si la loi ne le permet pas, rien ne lui empêche de surinterpréter les articles s'il s'agit de rendre la justice. Il serait sûrement injuste de statuer autrement. Rien ne lui en empêche sauf peut être le fait qu'elle reste la Cour Suprême de laquelle on attend l'impartialité et la rigueur juridique. [...]

[...] Cependant, il accorde aux criminels du hasard de se repentir en silence. Si ce principe profite à la Société, il ne pourrait en aucun cas profiter de manière abusive à un criminel avéré. Nous verrons que l'article suscité prévoit l'élasticité du délai mais que l'application pure peut mener à des décisions immorales mais légales. Le régime L'article 7 du code de procédure pénale prévoit que l'action publique se prescrit, pour les crimes, au bout de 10 années révolues après l'extinction de l'infraction. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : Cass. Crim 20 février 2002 L'affaire Emile Louis est une des affaires les plus médiatisées de ces dernières années. Elle tient sûrement cette caractéristique de ce qu'elle présente en rebondissements. L'arrêt commenté en est d'ailleurs une bonne illustration. Les crimes qualifiés d'enlèvements et de séquestrations sur personnes déficientes légères et pupilles ou anciennes pupilles de l'Etat ont eu lieu de 1975 à 1979. Un premier rapport d'enquête faisait apparaître un lien existant entre Emile Louis et une des disparues. [...]