La Cour de Cassation va confirmer la décision de la Cour d'appel en estimant que en matière d'infraction d'habitude, la pluralité des faits n'est pas exigée pour caractériser la complicité.
Le demandeur au pourvoi demande l'annulation de sa peine car il estime qu'il n'a favorisé qu'un seul acte de transferts de fonds.
La Cour de cassation rejette le pourvoi qu'il forme, en matière d'exercice illégal de la profession de banquier, un seul acte est nécessaire pour être le complice et donc être condamné (...)
[...] Commentaire d'arrêt Cass. Crim 19 mars 2008 Introduction: L'article 121-7 définit le complice comme étant la personne qui a sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Un individu reconnu comme étant l'auteur de l'infraction principal rentre grâce à un intermédiaire en contact avec le présumé complice. Cet individu lui confie la somme de dollars en espèce provenant de différents clients. Le complice transmet la somme à un individu qui a signé un ordre de virement du même montant à partir d'un compte d'une banque vers une autre banque d'un pays étranger dont les coordonnées ont été donnés par l'auteur de l'infraction principal. [...]
[...] Le complice dans cette affaire a bien aidé l'auteur de l'acte dans la préparation de l'exécution de l'infraction. C'est pour cela que sa responsabilité pénale est engagée pour un acte unique de complicité Pour que la complicité du demandeur soit caractérisé, il faut associer à cet élément légal ou matériel, l'élément intentionnel ou le fait qu'il savait que l'acte qu'il allait commettre était illicite II) II- La nécessité d'un élément intentionnel pour caractériser la complicité en terme d'infraction d'habitude. La Cour de cassation va établir que le coupable avait connaissance du caractère illégal de l'infraction. [...]
[...] Les juges du fond ont relevés des éléments permettant de prouver que le demandeur au pourvoi connaissait le caractère illicite de l'infraction qui ont permis à la Cour de cassation de confirmer la décision rendue en appel. La preuve de l'élément intentionnel du complice La jurisprudence a simplifié la preuve de l'élément intentionnel de la complicité. Elle admet que la complicité ne peut résulter que d'actes antérieurs ou concomitants au fait principal au fait principal, la preuve de l'intention frauduleuse peut se déduire de comportements ultérieurs ou dans l'assistance. [...]
[...] La Cour d'appel ayant confirmé la décision des premiers juges, le prévenu a donc formé un pourvoi. Quels éléments permettent d'établir qu'un individu est le complice d'une infraction d'habitude? Pour former ce pourvoi, le prévenu énonce que pour être condamné, la commission de deux actes identiques est nécessaire. L'intention du complice doit également être antérieure à la réalisation de l'infraction. La Cour de cassation va rejeter ce pourvoi. Cette cour va estimer que l'habitude n'est pas exigée pour caractériser la complicité de ce délit. [...]
[...] Lors d'une perquisition, des enquêteurs ont saisis un document manuscrit relatant un entretien entre l'auteur de l'acte et le complice qui rapporte la preuve que le complice connaissait le caractère habituel et illicite de ces transferts de fonds vers un pays étranger. De plus en sa qualité d'ancien inspecteur des impôts et de gérant, il ne pouvait ignorer que ce type de transferts était réservé uniquement aux établissements de crédits. L'élément intentionnel ne faisant aucun doute, la Cour de cassation a rejette le pourvoi formé par le complice de l'infraction principal. [...]
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