En effet, en l'espèce, la totalité des vols a été commise en France, seul le recel l'a été en Belgique. Les deux mis en examens ont alors formé un pourvoi en cassation estimant tout d'abord que la chambre de l'instruction a violé les ?articles 321-1, 111-3 et 113-2 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale? et que le recel, qui a été commis en Belgique, est un délit autonome des vols commis en France (...)
[...] Page 2 sur 4 Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle septembre 2007 (Bulletin criminel 2007 n 224). Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé.” o Personnalité passive (article 113-7 du Code pénal) : La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction”. [...]
[...] La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 septembre 2007, répond par l'affirmative et considère que “selon l'article 113-2 du code pénal, il suffit qu'un [des] faits constitutifs [de l'infraction] ait eu lieu sur territoire” français pour que la juridiction française soit compétente. Dès lors, le vol est bien un élément constitutif du recel et le juge d'instruction était bien compétent en l'espèce. Le pourvoi est ainsi rejeté sur ce moyen. L'autorité de la chose jugée à l'étranger peut-elle faire obstacle à la poursuite d'une instruction en France ? [...]
[...] De plus, ils considèrent que la chambre de l'instruction a violé les “articles 113-9 du code pénal et 593 du code de procédure pénale”. Ils évoquent dès lors l'exception de la chose jugée à l'étranger pour soulever l'incompétence des juridictions françaises. Dans les deux cas, ils soulèvent le “défaut de motifs et manque de base légale”. Le recel à l'étranger par des ressortissants étrangers d'objets volés en France relève-t-il de la compétence des juridictions françaises ? Ainsi, le vol était-il un élément constitutif du recel ? [...]
[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle septembre 2007 (Bulletin criminel 2007 n 224). Fiche d'arrêt : Des œuvres d'art ont été volées en France puis ont été retrouvées en Belgique chez un ressortissant belge. Une information a été ouverte par réquisitoire introductif visant des faits de recel de vols aggravés. Deux personnes de nationalités étrangères (un Belge et un Hollandais) ont été mises en examen. Le juge d'instruction ainsi que la chambre de l'instruction français se sont considérés compétents malgré l'exception d'incompétence soulevée par les deux mis en examen. [...]
[...] En effet, selon ce principe, une personne ne peut pas être condamnée deux fois pour la même infraction, du moins en droit interne. Le principe étant appliqué de façon large en cas de jugement à l'étranger. C'est notamment le cas en application du principe de territorialité qui limite le principe non bis in idem pour des faits commis en France mais déjà jugés et punis à l'étranger. Quelques tempéraments de cette limite existent toutefois, notamment fait d'accords internationaux. Refus toutefois de son application en l'espèce. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
