Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 relatif au recel d'abus de biens sociaux

Extraits

[...] Selon l'article 321-1 du Code pénal alinéa 1 le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit C'est sur ce texte de loi que la Cour de Cassation est venue donner des précisions . La cour de Cassation reconnaît que la Cour d'appel a caractérisé l'élément matériel ainsi que l'élément intentionnel. Elle souligne aussi que les sommes détournées ne doivent pas être obligatoirement détenues matériellement pour qualifier le délit de recel. [...]

[...] II) Une politique répressive envers la défense Le recel est une infraction intentionnelle comme la plupart des infractions. L'élément intentionnel se déduit généralement de l'élément matériel, la Cour de cassation se refuse à contrôler les faits et circonstances, en admettant une détention matérielle l'élément intentionnel est donc dépendant de l'intime conviction des juges Ce phénomène jurisprudentiel peut présenter certains risques pour les droits de la défense. L'élément intentionnel dépendant de l'intime conviction des juges C'est la Cour d'appel qui établit une présomption presque irréfragable de la connaissance de l'infraction originaire. [...]

[...] Le versement s'est fait peu de temps après la commission de l'abus de biens sociaux. Le montant est pratiquement le même que le produit de l'abus de biens sociaux. L'interprétation stricte de la loi implique que le prévenu agisse sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit C'est cette connaissance exigée par la loi qui est maintenant présumée par les juges en vertu de leur intime conviction. Cette présomption de l'élément intentionnel conduit à une jurisprudence qui se risque a une répression large et inadaptée Les risques inhérents à une jurisprudence répressive Il y a selon l'article 321-1 deux grandes façons d'aborder le recel avec d'une part le recel dit de détention et d'autre part avec le recel dit de profit. [...]

[...] L'infraction préalable d'abus de biens sociaux communément admise en jurisprudence C'est la loi qui exige que le recel porte sur une chose qui provient ou qui est le produit d'un crime ou d'un délit à l'article 321-1 du Code. Ce texte soulève donc la question de la nature de cette chose et de la qualification de crime ou de délit. Dans cet arrêt l'infraction préalable est un abus de biens sociaux qui avait servi à une opération de corruption pour le compte d'une très grande entreprise. L'abus de bien sociaux est une infraction visé par l'article L241-3 du Code de commerce. [...]

[...] La Cour de Cassation ajoute que le délit de recel n'implique pas que les sommes recélées aient été matériellement détenues La dissimulation et le caractère occulte du compte créditeur suffit donc ici à caractériser le critère matériel du recel. Il faut encore ici affirmer le conformisme de cette décision. En effet le critère de la détention est devenu obsolète puisque le rôle de négociateur par téléphone peut être condamné pour recel sans avoir jamais détenu la chose (Crim novembre 1999). [...]