Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 10 octobre 2001 relatif à l'organisation des juridictions pénales dans le procès pénal

Extraits

[...] Le Président de la République, peut-il, pendant la durée de son mandat, être entendu en qualité de témoin pour une infraction quelconque devant une juridiction pénal de droit commun ? Quel type de juridiction a la responsabilité de répondre à cette question ? Mais attendu que, si l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel s'attache non seulement au dispositif, mais aussi au motifs qui en sont le soutien nécessaire, ces décisions ne s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles qu'en ce qui concerne le texte soumis à l'examen du Conseil ; qu'en l'espèce, la décision du 22 janvier 1999 n'a statué que sur la possibilité de déférer le Président de la République à la cour pénale internationale pour y répondre des crimes de la compétences de cette cour ; qu'il appartient, dés lors, aux juridictions de l'ordre judicaire de déterminer si le Président de la République peut être entendu en qualité de témoin ou être poursuivi devant elles pour y répondre de toute autre infraction commise en dehors de l'exercice de ses fonctions. [...]

[...] Ce qui n'est pas tout a fait du point de vue de la Cour de cassation qui a élargi l'idée générale de cet article, ainsi que, de cette interprétation. B.L'apport de la Cour de cassation. Pour la Cour suprême l'article 68 de la Constitution doit être interpréter de façon à ce que? le chef de l'Etat étant élu par le peuple français, il ne peut faire l'objet d'une instruction pendant la durée de son mandat devant une juridiction pénale de droit commun. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel ne dit en aucun cas si la juridiction judicaire peut être compétente pour déclarer si le Président peut être entendu comme témoin dans une affaire pénale. Le Conseil n'a statué que sur la possibilité de déférer le Président de la République devant la Haute Cour de Justice, ou, devant la cour pénale internationale. Aucune décision du Conseil constitutionnel ne porte sur l'immunité du chef de l'Etat, ainsi il n'a aucune autorité de chose jugé à l'égard du juge pénal. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : Cour de cassation Assemblée plénière 10 octobre 2001. Suite à un rapport de la Chambre régionale des comptes une information a été ouverte, contre une personne, pour de multiples infractions, concernant des irrégularités dans les marchés publics passés par, la Société d'économie mixte parisienne de prestation. Le 7 juillet 2000 Mr Michel X s'est constitué partie civile en vertu d'une autorisation par le tribunal administratif de Paris. Le 21 novembre 2000 Mr Michel X saisi le juge d'instruction d'une requête, en vue de l'audition en qualité de témoin, de M. [...]

[...] La décision rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 10 octobre 2001, a permis une clarification des articles de la Constitution, concernant un point fondamental et énigmatique : la responsabilité pénale du chef de l'Etat. Il est clair suite à cette décision, que le chef de l'Etat peut si il le souhaite expressément, auditionner en tant que témoin, néanmoins sa reste un choix personnel, accordé a un homme, un citoyen français, comme tout autre personne de ce pays. [...]