La doctrine distingue classiquement deux sortes d'atteintes aux biens: les atteintes matérielles qui s'attaquent à la substance même de la chose (par dégradation ou destruction) et les atteintes juridiques qui, sans porter normalement atteinte à la substance de la chose, tendent à faire passer illégitimement sa propriété des mains du propriétaire à celles de l'usurpateur.
Ainsi, le Code pénal réunit sous l'intitulé d' « appropriations frauduleuses » un certain nombre d'infractions soumises à un régime juridique assez voisin. Ces infractions sont caractérisées par un double mouvement. D'une part, elles font l'objet d'une incrimination élargie – de par la loi et la jurisprudence – afin d'appréhender les comportements les plus divers possible au regard notamment des évolutions techniques. D'autre part, le droit pénal réprime de façon nuancée les appropriations frauduleuses. En effet, il a tendance à sanctionner fortement ces comportements, spécialement quand ils sont assortis d'une atteinte à la personne. Si le Code pénal a placé les atteintes aux personnes physiques en tête de ses préoccupations, les crimes et délits contre les biens occupent toutefois une place importante, et restent socialement significatifs en raison de leur fréquence et de leur impact auprès des victimes directement atteintes dans leur droit de propriété. Toutefois, les appropriations frauduleuses font également l'objet, dans des circonstances particulières, d'une certaine clémence, au regard d'impératifs considérés comme supérieurs – notamment moraux, comme la paix et la sérénité des familles.
[...] Limites à la nécessaire appartenance à autrui des choses volées: cf. choses abandonnées: les objets de valeur ou neufs doivent être présumés perdus et non abandonnés (TC Seine mai 1956); les objets trouvés sur la voie publique peuvent avoir un propriétaire (Crim mai 1978); une lettre déchirée et jetée dans une corbeille à papier n'est pas nécessairement abandonnée (Crim mai 2005). Extension de la notion usage de fausse qualité en matière d'escroquerie, en raison de l'absence de définition légale de la qualité: la JP considère donc qu'il s'agit de tout élément de nature à susciter la confiance et à entraîner en conséquence la remise. [...]
[...] Chantage: incrimination plus large depuis l'abandon de la JP exigeant un dessein de cupidité illégitime l'état d'esprit animant le maître chanteur et ses éventuels mobiles ne sont pas pris en compte. L'emploi de la menace suffit à constituer le délit et les intentions du maître chanteur sont indifférentes à la poursuite. Incrimination large de l'abus de confiance: en effet, l'intention peut se déduire des circonstances, car l'affirmation de la mauvaise foi est nécessairement incluse dans la constatation du détournement. II. Répression nuancée des appropriations frauduleuses A. [...]
[...] par occupation. Il n'y a pas de vol de service (ex. communications téléphoniques mais possibilité d'abus de confiance), ou uniquement sur le fondement de textes spécifiques (police des chemins de fer . Question du vol des choses immatérielles . Impossibilité de voler une créance, une idée, un brevet. Le terme de manœuvres frauduleuses en matière d'escroquerie ne recouvre toutefois pas le mensonge. L'incrimination de filouteries est restrictive et est limitée à 4 cas précis: Il n'y a pas délit lorsque l'impossibilité de payer est due à un simple oubli de celui qui n'a pas sur lui ses moyens de paiement habituels. [...]
[...] Son Livre III, intitulé Des crimes et délits contre les biens se divise en effet en deux titres. Le premier traite des appropriations frauduleuses (vol, extorsion, escroquerie et infractions voisines, détournements) et le second, Des autres atteintes aux biens (recel et délits voisins; destructions, dégradations et détériorations; atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données). La summa divisio effectuée par la doctrine est ainsi en réalité présente dans le second titre du Code, et sa netteté est également réduite en raison du fait que les actes de destruction ou de dégradation sont une circonstance aggravante du vol (art. [...]
[...] Rassat, Michèle-Laure: Droit pénal spécial. Dalloz, Précis 5e éd. Véron, Michel: Droit pénal spécial. Dalloz, Sirey Université 11e éd. [...]
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