"Déjà au cours du XIXe siècle, la récidive provoquait dans l'opinion publique et auprès des hommes politiques des controverses sur l'efficacité de la prison." Cette préoccupation a augmenté au fil des années (proposition de loi de Christian Estrosi en février 2004 ; loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales) pour aboutir à la loi nº2007-1198 du 10 août 2007 instaurant le système des peines planchers.
La France s'est ainsi démarquée des législations des pays de droit continental (Allemagne, Italie, Espagne) qui considèrent la récidive comme une simple circonstance aggravante et laissent libre appréciation à leurs magistrats. Le droit positif français s'est rapproché de celui des pays de common law (Angleterre, États-Unis d'Amérique, Canada) qui connaissaient déjà un système des peines minimales. La lutte contre la récidive menée par la loi du 10 août 2007 a deux axes : la sanction et la prévention.
[...] B La notion de récidive des mineurs La loi du 10 août 2007 a eu le mérite de définir ce qu'est la récidive des mineurs. Ainsi un mineur est récidiviste même s'il n'a subi qu'une mesure de protection ou de surveillance dès lors que la peine encourue (et non prononcée) pour la première infraction permet la qualification de récidive légale. Cependant il n'existe pas de récidive lorsque ce sont des mesures éducatives ou des sanctions éducatives qui ont été prononcées ou lorsqu'il s'agit d'un mineur de moins de 13 ans. [...]
[...] Par exemple, pour un quantum maximum de 5 ans (10 ans pour les majeurs), la peine plancher pour un mineur est de 2 ans. B Les dérogations Le juge a la possibilité de déroger à ces minimums. En cas de première récidive, le magistrat apprécie, en raison des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et des garanties d'insertion et de réinsertion présentées par celui-ci, si une peine plancher est injustifiée. En matière correctionnelle, une décision spécialement motivée est nécessaire. [...]
[...] Enfin, il est nécessaire d'anticiper la crise de formation des équipes de soins, des médecins coordinateurs et des experts qui vont devoir faire face à une augmentation de leur activité. La loi du 10 août 2007, à côté du volet préventif, a inscrit un volet répressif également nécessaire à la lutte contre la récidive. III Les sanctions de la récidive En instaurant les peines plancher, la loi du 10 août 2007 a voulu pallier la légèreté des peines prononcées en cas de récidive. Le législateur a donc opté pour les peines plancher pour les récidivistes et pour les peines d'emprisonnement correctionnel et de réclusion criminelle. [...]
[...] C Les critiques de la politique répressive De nombreuses critiques ont suivi l'instauration des peines plancher. D'aucuns disent qu'il existait déjà des moyens de lutter contre la récidive (aménagement des peines, etc.) ; d'autres disent qu'il y a là une atteinte au principe d'individualisation des magistrats ; d'autres craignent enfin une augmentation de la population carcérale et un défaut d'amélioration de la criminalité et de la récidive. En conclusion, la loi du 10 août 2007 est un outil de lutte contre la récidive mais qui ne doit pas être le seul. [...]
[...] La loi du 10 août 2007 a modifié amplement cette matière. Le juge a désormais l'obligation de considérer la possibilité de la prononcer (sursis mis à l'épreuve, liberté conditionnelle, suivi sociojudiciaire). Les soins deviennent ainsi quasi systématiques pour les futurs condamnés à un suivi sociojudiciaire. Seule une décision contraire de la juridiction pourra éviter cette injonction. Qui plus est, les soins sont quasi systématiques pour ceux qui ont subi ou auraient subi un suivi sociojudiciaire par le biais de la rétroactivité de la loi. [...]
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