L'application du principe de légalité - publié le 13/03/2009

Extraits

[...] Néanmoins, on peut constater à titre indicatif que la Cour de cassation, en matière civile, a déjà pris l'initiative de créer un quasi contrat en matière de loterie commerciale. De plus, cette incapacité permet de se protéger de l'arbitraire des juges, très critiqué sous l'Ancien régime et de favoriser le respect des libertés individuelles. Cette interdiction, concernant les incriminations, se traduit par le fait que le juge poursuivre un comportement qui n'est pas interdit par un texte. On retrouve ici la nécessité d'un texte pour juger d'une infraction. [...]

[...] Cela montre bien la primauté du droit communautaire. De plus, le droit communautaire peut avoir aussi un effet de neutralisation du droit pénal interne. En effet, la cour interne ne peut prévoir une incrimination qui irait à l'encontre des libertés fondamentales. Ainsi, on a pu constater l'influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur le droit interne. La CEDH, qui autorise les recours individuels des simples citoyens, est fondamentale, car elle est compétente pour veiller à l'application effective de la constitution, de la légalité criminelle et de la non rétroactivité pénale. [...]

[...] Elle est donc l'œuvre du pouvoir législatif et peut être contrôlée par le mécanisme de la saisine du Conseil constitutionnel. Le juge pénal n'a pas la possibilité de contrôler la légalité d'une loi, seul le Conseil constitutionnel peut le faire. Dès lors que la loi est promulguée et publiée au Journal Officiel, elle devient obligatoire. La publication au Journal Officiel favorise l'accessibilité de la loi, fondement essentiel au principe de légalité car si ce principe délimite la zone de libre activité des citoyens, on ne peut concevoir qu'un individu subisse une loi non publiée. [...]

[...] La nécessité d'une certaine précision à l'égard du législateur Le législateur qui, comme on l'a vu, définit dans une certaine mesure l'infraction, doit présenter un texte clair et précis dans sa définition. Ce principe de détermination des infractions est conforté par un corollaire : le principe de la non rétroactivité de la loi pénale L'obligation de préciser des infractions précises et des peines proportionnelles Portalis déclarait : en matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence Cela s'explique aisément. L'intérêt du principe étant la faculté pour chaque citoyen de prévoir si son comportement est légal ou illégal, une loi qui serait trop vague ne pourrait s'appliquer. [...]

[...] Ce dernier peut donc très bien appliquer le principe de légalité des délits et des peines sur les règlements en instituant de manière générale les contraventions et les peines qui leurs sont adaptées. Ainsi, c'est désormais le législateur qui fixe la limite des peines contraventionnelles. Cette subordination du règlement à la loi a donc, lui aussi, un impact sur l'application du principe de légalité car on est en droit de se demander si le règlement ne perd pas sa substance normative en matière pénale. Dans ce cas, il serait peut être judicieux de permettre une plus grande appréciation de la légalité des règlements. [...]