Qu'en est-il de l'application de la loi pénale dans le temps et des questions d'opportunités ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] L'application rétroactive des lois pénales de fond plus douces - Protection du justiciable : la loi plus douce est rétroactive + le juge a interdiction d'étendre les lois, mais doit les interpréter de manière stricte sauf pour les règles favorables au délinquant (raisonnement par analogie possible) - Problèmes posés : les délais des audiences sont longs donc absence de rappel précis des faits, le délinquant a refait sa vie, etc., l'imprécision des textes répressifs et des sanctions - Conséquences : de manière générale, on assiste au déclin politique et juridique du principe de légalité qui englobe l'application pénale de la loi dans le temps. En outre, la surpopulation carcérale joue un rôle majeur dans la prise en compte de l'opportunité. [...]

[...] - Les enjeux, ici, sont : la bonne présentation de l'individu à son procès, la réparation rapide du préjudice subi par l'éventuelle victime, mais aussi le fait que la sanction soit proche de l'infraction commise 2. Une application de la loi pénale dans le temps in concreto, protectrice du justiciable a. L'application non rétroactive des lois pénales de fond plus sévères - Protection du justiciable : on préfère lui appliquer la loi moins sévère. - Problèmes posés : la date de l'entrée en vigueur du nouveau texte dans certains cas, mais surtout, la date de l'infraction, quid des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, mais non définitivement jugés ? [...]

[...] La prise en compte de l'opportunité dans l'application de la loi pénale dans le temps a. Les difficultés posées par l'hétérogénéité des lois - Différents types de loi : les lois interprétatives, les lois de validation, les lois transitoires, les lois temporaires (Crim nov 1922 : "la poursuite intentée et la condamnation prononcée pour infraction à une loi pénale temporaire sont nulles et non avenues") absence d'uniformité. Chaque loi a une portée différente, une raison d'être différente. - Conséquence : application du principe de l'opportunité, prise en compte de la situation, des faits, de la personnalité de l'auteur, mais aussi de la nature de l'infraction. [...]

[...] Quoi qu'il en soit, l'opportunité est corrélativement liée à la nature de l'infraction : l'opportunité est plus importante pour le crime que pour la contravention. En outre, il est fait mention de cette opportunité à l'article 40-1 du Code de procédure pénale quant aux attributions du procureur de la République : ce dernier décide s'il est opportun d'engager les poursuites, eu égard notamment à la temporalité. La question qui se pose alors est la suivante : qu'en est-il de l'application de la loi pénale dans le temps et des questions d'opportunités ? [...]

[...] Qu'en est-il de l'application de la loi pénale dans le temps et des questions d'opportunités ? - Introduction et plan détaillé I. Introduction L'article 112-1 du Code pénal s'intéresse à l'application de la loi pénale dans le temps. Le principe de légalité est à l'origine de la fixation des règles quant à l'application de la loi pénale dans le temps. Ce principe emporte ainsi des conséquences pour le législateur : l'obligation de légiférer par des textes précis et l'interdiction des textes rétroactifs. [...]