L'application de la norme pénale dans le temps - publié le 26/03/2009

Extraits

[...] Ainsi le "fruit" de l'application de la jurisprudence est rétroactif. Mais si il n'est pas admis que la jurisprudence n'est pas une source de droit, on ne peut nier qu'étant l'application du droit, elle a une certaine valeur. De plus, même si la norme pénale est d'interprétation stricte, il y a une certaine interprétation par les juges. L'interprétation dégagée par la Cour de Cassation a une influence réelle sur les décisions des juges judiciaires. Aussi on qualifie souvent la jurisprudence de source indirecte de droit. [...]

[...] Il connaît des exceptions moins importantes relevant de l'application de la loi. Le droit communautaire, pour sa part, n'admet pas la rétroactivité de la jurisprudence. Un conflit est donc né entre le droit français et la Cour européenne des droits de l'homme. Dans quelles mesures la non rétroactivité de la norme pénale dans le temps connait-elle des exceptions justifiées ? Dans un premier temps, nous verrons comment s'applique la norme pénale Puis dans un second temps, nous étudierons l'application dans le temps de l'interprétation de la norme pénale. [...]

[...] Aussi, il fut décidé que le juge pénal ne devait pas être source de droit, et, les arrêts de règlements furent interdits. L'application de la norme dans le temps pose le problème de la rétroactivité. Sous la révolution fut également posé le principe de non rétroactivité de la norme de droit pour protéger le justiciable de l'arbitraire des juges. En effet, se voir appliquer une interdiction et une peine qui n'existaient pas au moment de l'acte est injuste. Ce principe s'applique à la loi et aux règlements nationaux. [...]

[...] L'application de la norme pénale dans le temps Il est possible de percevoir dans le terme "application" deux plans. Tout d'abord, on peut y voir comment s'applique la norme de droit. Mais aussi comment le "fruit" de l'application, la jurisprudence, va intervenir dans le temps. La norme pénale est une règle de droit à valeur obligatoire en matière pénale. Ainsi la loi pénale et les règlements concernant le domaine des contraventions sont des normes de droit pénal. Mais il existe aussi des normes pénales à caractère international tels que les textes internationaux ou les textes communautaires. [...]