Plus complet et plus précis que le Code pénal de 1810, le nouveau Code pénal de 1994 consacre un chapitre entier à la matière de l'application de la loi pénale dans le temps. Lorsque deux lois pénales ayant un même objet se succèdent, il convient de déterminer le domaine respectif de la loi ancienne et de la loi nouvelle.
Nous sommes donc confrontés à la question de faire ou non rétroagir une norme pénale sur un fait commis avant son entrée en vigueur. En effet, il s'agit, dans le cadre de la sécurité juridique, de savoir quelle norme pénale va s'appliquer à l'intéressé.
Conformément à la définition qu'en donne Gérard Cornu pour la matière pénale, le principe de la non-rétroactivité est une « règle interdisant au juge répressif d'appliquer à des faits passés une loi nouvelle d'incrimination ou de pénalité - sauf si elle est moins sévère que la loi ancienne - ou d'étendre à des actes procéduraux déjà accomplis les dispositions d'une loi procédurale nouvelle » (Vocabulaire juridique, association Henri Capitant). Par norme pénale, on entendra la loi pénale ainsi que la jurisprudence.
Si le principe de non-rétroactivité de la loi pénale de fond est affirmé dans l'article 112-1 du Code pénal, il est désormais complété par deux autres principes qui sont l'application immédiate des lois pénales de fond plus douces et des lois pénales de forme.
A quelles conditions les normes pénales sont-elles rétroactives ?
[...] Parfois, l'homogénéité du texte interdit cette application distributive de ses dispositions. Dans cette hypothèse, le juge devra déterminer le caractère plus ou moins sévère de la loi, soit en se référant à la disposition principale: si celle-ci est plus douce, la loi sera dans sa totalité d'application immédiate, ou bien a contrario, si elle est plus sévère, la loi nouvelle ne s'appliquera qu'aux faits commis à son entrée en vigueur; soit en se référant à l'ensemble de la loi c'est-à-dire une appréciation globale de la loi: le juge devra dégager la tendance plus ou moins sévère du texte. [...]
[...] Ce principe en matière pénale est affirmé par l'article 112-1 du Code pénal de 1994 qui dispose que : sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est une conséquence directe du principe de la légalité pénale. En principe, une loi pénale ne s'applique que pour l'avenir. Elle ne peut rétroagir, car punir un comportement non punissable anciennement serait juger un acte sans loi. [...]
[...] L'application ne pose pas de problème lorsqu' on peut déterminer avec certitude le caractère moins sévère de la loi (Assemblée plénière novembre 2002). On appliquera le principe de la rétroactivité in mitius lorsqu'on constatera une diminution de la peine privative de liberté ou bien de la peine pécuniaire, la disparition d'une incrimination, la disparition d‘une circonstance aggravante, la loi qui modifie les éléments constitutifs d‘une infraction, la loi qui transforme un crime en un délit, la loi qui transforme un délit en une contravention. [...]
[...] Avant 1994, on se rapporta à la classification tripartite. Depuis, l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal en 1994, la nature contraventionnelle, délictuelle ou criminelle ne constituent plus ce caractère d'appréciation. Dès lors, on va se référer à la sévérité de la peine: une peine privative de liberté est plus sévère qu'une peine non privative de liberté; la peine privative de liberté la plus longue est plus sévère; entre deux peines non privatives de liberté, c'est la peine dont le quantum est le plus élevé qui sera le plus sévère. [...]
[...] Ce sont donc celles qui sont relatives à l'incrimination et à la peine établie; elles appréhendent le comportement commis. Tout d'abord, le caractère plus ou moins sévère de la nouvelle loi pénale. En effet pour comparer la rigueur répressive des deux lois en conflit la jurisprudence a énoncé des solutions de principe distinctes selon que la loi est simple. C'est-à-dire qui ne comporte qu'un aspect plus ou moins sévère que la loi ancienne ou bien que la loi est complexe. C'est-à-dire qui comporte un aspect plus sévère et un aspect plus doux que la loi ancienne. [...]
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