Une affaire entraînant un jugement plus de 30 ans après… D'une cour d'assises à la Cour européenne des droits de l'Homme, le prévenu M. Achour aura pu mesurer toute l'ampleur et la complexité de l'application de la loi pénale dans le temps. Effectivement l'évolution du droit ainsi que le souci dans de délicates situations du choix du texte applicable déstabilisent les magistrats et le système judiciaire.
Pour autant la jurisprudence implacable des Hautes Cours se veut de toujours trouver des solutions à ce délicat problème. De fait, le problème posé à ces Cours est celui de savoir comment résoudre les conflits de normes pénales applicables? Comment considérer l'application de la loi pénale dans le temps ?
[...] Enfin le statut de cette juridiction donne une force particulière à la décision. En effet le conseil constitutionnel élève le principe comme principe général du Droit à valeur constitutionnelle. Pour ceci est utilisée une interprétation de l'article 8 de la DDHC, faisant partie du bloc de constitutionnalité désormais. Ce principe sera ensuite reconnu par la Cour européenne des droits de l'Homme. La CEDH reconnaît ainsi les principes de rétroactivité in mitius et de prescription notamment par sa jurisprudence d'arrêts comme celui du 22 novembre 1995 l'opposant au Royaume Uni ou celui du 29 mars 2006 dans l'affaire Achour précédemment mentionnée. [...]
[...] Les solutions de la jurisprudence à l'application de la loi pénale dans le temps Bien que la rétroactivité soit rejetée par principe en droit pénal, les juridictions ont décidé de l'appliquer pour le droit pénal de forme. En effet sur l'appui de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose que la sanction doit être nécessaire les juges appliquent le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce Ce principe est aussi appelé in mitius Il induit que lorsque le prévenu peut être soumis à une sanction moins lourde mais issue d'une loi postérieure aux faits de l'infraction, le juge doit choisir cette sanction- là. [...]
[...] Il est donc nécessaire à ce moment-là de choisir, par l'interprétation et des choix jurisprudentiels. Dans l'affaire Achour la CEDH estimera une première fois que l'ancienne loi relative à la récidive est applicable, car la récidive est concernée par la commission de la première infraction, qui ne peut donc être régie par la loi nouvelle. Ce raisonnement tout à fait logique sera néanmoins contredit par cette même CEDH réunie en Grande Chambre, qui décidera de l'application de la loi nouvelle en matière de récidive ; se justifiant par le fait que la deuxième infraction est postérieure à la promulgation de la nouvelle loi. [...]
[...] Ainsi ces normes peuvent changer la sanction d'une infraction. C'est ce qui se passe notamment dans l'affaire du 10 novembre 2004 jugée par la Cour européenne des droits de l'Homme concernant le cas de M. Achour. Ici le Parlement français a décidé d'augmenter le délai de prescription de la récidive et les juges se sont trouvés face au problème du délai applicable. Et c'est donc là le problème posé aux juridictions pénales. Par l'évolution législative plusieurs textes peuvent être invoqués. [...]
[...] Ce qu'il semble intéressant de se poser comme question est le pourquoi d'une telle nécessité juridique ? Car si l'on ne peut tout prévoir, les organes législatifs devraient tout de même anticiper ces problèmes par des normes complémentaires lorsqu'ils légifèrent en la matière pénale ou l'application de la loi dans le temps peut manifestement poser problème. [...]
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