Application de la loi pénale, temps et espace, non-rétroactivité in pejus, rétroactivité in mitius, article 8 de la DDHC, article 7 de la CEDH, décision Sécurité-Liberté, article 112-1 du Code pénal, infractions d'omission, infractions d'habitude, infractions complexes, infractions continues, escroquerie
En droit pénal, l'application de la loi est soumise à un principe fondamental de la justice pénale : le principe de légalité pénale, qui veut qu'une personne ne puisse être condamnée qu'en vertu d'un texte précis et clair. En d'autres termes, il doit être compréhensible par tous, et prévoir avec précision les éléments infractionnels et leurs peines applicables. Par conséquent, la loi pénale ne peut être appliquée n'importe comment. En effet, il serait illogique d'appliquer à des faits commis à une certaine date, des dispositions pénales qui auraient été abrogées ou qui ne seraient pas encore entrées en vigueur. De même, il serait anormal d'appliquer la loi française à des faits totalement étrangers au territoire français, et inversement, aucun juge ne pourrait invoquer une loi étrangère pour des faits commis en France.
[...] De plus, la nationalité de l'auteur importe peu. Une liste de ces infractions est prévue par l'article 113-10 du Code pénal, et l'on peut citer à titre d'exemple, la falsification de monnaie, les crimes ou délits contre des agents diplomatiques L'exigence de réciprocité est, en tout logique, exclue, tout comme la condition d'une plainte ou d'une dénonciation officielle préalable et de non bis in idem. La compétence universelle permet aux tribunaux français de connaître d'une infraction, peu importe la nationalité de l'auteur et de la victime et peu importe le lieu de commission, dès lors que le délinquant a été arrêté ou se trouve passagèrement sur le territoire. [...]
[...] Les infractions commises sur le territoire national L'article 113-2, alinéa 1er du Code pénal, dispose que la loi pénale française s'applique aux faits commis sur le territoire de la République : on retrouve ici l'application de la souveraineté de l'État, qui veut que chaque État fasse respecter comme il le souhaite l'ordre public. Mais cette souveraineté ne doit pas, normalement, aller au-delà des frontières. Pour comprendre l'application de la loi pénale, il faut préalablement définir le territoire de la République. [...]
[...] En résumé, une loi pénale nouvelle dont les dispositions sont plus sévères ne peut s'appliquer qu'à des faits qui ont été commis à partir de son entrée en vigueur : les faits commis auparavant restent donc soumis à la loi ancienne. On retrouve ce principe dans de nombreux textes internationaux. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen l'énonce à son article 8 et lui confère alors une valeur constitutionnelle, depuis la décision Sécurité- Liberté du 20 janvier 1981. On le retrouve également à l'article 7§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ce qui lui confère aussi une valeur conventionnelle. Au niveau national, la non-rétroactivité in péjus est prévue par l'article 112-1 du Code pénal. [...]
[...] Cependant, le principe de non-rétroactivité n'est pas absolu, et il convient alors, pour démontrer cette affirmation, distinguer les lois pénales de fond, auquel le principe s'appliquer des lois pénales de forme, d'application immédiate A. L'application dans le temps des lois pénales de fond Pour comprendre le principe de l'application de la loi pénale de fond dans le temps, il faut d'abord donner une définition. Ces lois définissent des comportements interdits, des infractions, les peines qui leur sont alors applicables ainsi que les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la responsabilité de l'auteur. [...]
[...] L'application dans le temps des lois pénales de forme Les lois pénales de forme sont prévues à l'article 112-1 du Code pénal, qui les définit sous forme de catégories. Les lois de forme sont donc les lois de procédures, les lois relatives à l'exécution des peines et les lois relatives à la prescription. Par principe, ces lois sont toutes d'application immédiate, et doivent ainsi être mises en œuvre, et ce peu importe la date de commission des faits. Pour comprendre cela, il faut rapidement envisager chacune de ces lois. [...]
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