L’application et l'impérialisme de la loi pénale dans le temps (2010)

Extraits

[...] Il n'y a pas en effet un réel impérialisme de la loi pénale française car il existe des conditions restrictives à l'application du principe d'extraterritorialité. II. Un impérialisme limité Les conditions de l'article 689 du Code pénal et la nécessité d'une réciprocité de la loi pénale (A') ainsi que la non-application de l'autorité de la chose jugée (B') diminuent l'impérialisme de la loi pénale française. A. Une extraterritorialité à la double condition de l'article 689 du code de procédure pénale et à celle d'une nécessaire réciprocité Le 10 janvier 2007, la chambre criminelle présente la double condition pour l'application de l'article 689 du code de procédure pénale : l'infraction doit être envisagée par une convention internationale et la personne poursuivie devait être sur le territoire national au moment de l'engagement des poursuites. [...]

[...] L'infraction doit être réprimée à la fois par la loi française et par la loi étrangère. On parle ici du principe de réciprocité. Par exemple, la chambre criminelle reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché s'il y avait concordance des législations française, marocaine et espagnole. La Cour de cassation dans son arrêt rendu le 9 décembre 1988 a constaté que l'incrimination était prévue par un article du Code pénal belge et l'article 257 du Code pénal français. [...]

[...] Ceci ne semble pas suffire à la doctrine, favorable à une application stricte de l'article 113-2 du Code pénal. B. L'extension de la compétence du juge pénal français par le principe d'indivisibilité En 2007, la chambre criminelle énonce que la juridiction française est également compétente pour connaitre des faits commis à l'étranger dès lors que ces faits apparaissent comme formant un tout indivisible avec les infractions également imputées en France à cet étranger . Le 15 mars 2002, la Cour de cassation statue sur la délivrance d'autorisations administratives par un diplomate à Sofia pour l'entrée sur le territoire français. [...]

[...] Peut-on réellement parler d'un impérialisme de la loi pénale française ? L'étude de l'extraterritorialité de la loi pénale française permet d'affirmer que son impérialisme apparent se révèle en fait limité (II). I. L'impérialisme apparent de la loi pénale française La compétence du juge pénal français est élargie par l'assimilation à une infraction commise en France de celle dont seul un élément constitutif y a été commis De plus, la théorie de l'indivisibilité permet une fois de plus au juge français d'être compétent pour juger des faits commis hors de son territoire. [...]

[...] Cette compétence est élargie grâce aux règles de l'extraterritorialité dont le principe est fixé à l'article 3 du Code civil qui énonce qu'un français, même s'il réside à l'étranger, se verra appliquer la loi pénale française relative à l'état et à la capacité des personnes. Enfin, l'article 689 du code de procédure pénale précise que des textes législatifs ou des conventions internationales peuvent donner compétence aux juridictions françaises pour connaitre d'une infraction commise hors du territoire de la République. Ces articles montrent l'importance flagrante de la compétence des juridictions françaises. Certains auteurs parlent même d'impérialisme de la loi pénale française. [...]