En matière pénale, le principe est la non-rétroactivité. La loi pénale ne rétroagit pas, c'est un principe qui a été exprimé par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (1789) : "Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée". Ce principe a été repris par l'article 4 du code pénal : "Nul délit, nul crime ne peut être puni des peines qui n'aient pas été prononcées par la loi avant qu'il fusse commis". Ce principe a été également posé par l'article 2 du code civil : "La loi ne dispose que pour l'avenir. Elle n'a point d'effet rétroactif" (...)
[...] * Prescription de la peine Peine par coutume ne pouvant plus être exécutée après un certain temps (lorsque la personne a été condamnée en dehors de sa présence) : 20 ans pour les crimes ans pour les délits et 2 ans pour les contraventions. IV) Application de la loi dans l'espace Il faut distinguer selon que l'infraction est commise ou non sur le territoire national Français. Sur le territoire, la loi française s'applique. Le complice sur le territoire Français d'une infraction commise a l'étranger sera jugé en France (Mr X a volé des diamants en Suisse, il a un complice qui vit a paris. [...]
[...] Mais lorsqu'une personne est victime a l'étranger : en matière d'indemnisation, la loi française a son mot a dire). Enfin, la loi française consacre le principe de la compétence universelle en cas d'arrestation sur son territoire des auteurs d'actes de torture ou de traitement cruel, inhumain, ou dégradant, commis à l'étranger ou encore pour les auteurs d'actes de terrorisme ou de détournement d'aéronef (avion, hélico Exemple avec le cas de l'excision : un Français qui fait ça a l'étranger, il doit rendre compte de ses actes en France La Belgique est le premier à avoir déclaré universel cette compétence. [...]
[...] La loi française est applicable à tout crime commis par un Français à l'étranger. Cependant, les poursuites sont impossibles si l'auteur de l'infraction a été définitivement jugé par une juridiction étrangère. Les infractions commises en France sont soumises au principe de la territorialité de la loi pénale. Le territoire Français comprend : le territoire terrestre, la mer territoriale, et l'espace aérien Français. Et l'infraction est réputée commise en France dès lors qu'un de ces faits constitutifs a eu lieu sur le territoire Français. [...]
[...] Elle n'a point d'effet rétroactif De ces principes, on tire un certain nombre de conséquences ; * Une loi nouvelle qui incrimine un fait nouveau ne peut pas s'appliquer a un acte commis avant sa promulgation * Il en est de même lorsqu'une loi nouvelle établit des dispositions plus sévères que l'ancienne Ce principe de non rétroactivité de la loi pénale a connu un certain nombre d'exceptions : * Ce sont les lois déclarées expressément rétroactives Par le régime de vichy (les sections spéciales : communistes condamnés parce qu'ils étaient communistes : ont été enfermés 10 - 15 ans en prison. Le régime de vichy avait a fait des lois pour ces fameuses sections spéciales ) * Les lois pénales plus douces Lorsque la loi nouvelle est plus douce que l'ancienne, elle est applicable aux faits commis avant sa promulgation. On considère qu'il est injuste d'appliquer une peine que le législateur juge trop sévère. Deux cas peuvent se présenter : * L'infraction commise avant la loi nouvelle n'a pas été jugée. [...]
[...] II) La loi pénale plus douce Il s'agit d'une loi supprimant une incrimination admettant une excuse absolutoire (ex : état de démence au moment des faits) prévoyant une possibilité nouvelle de sanction (sursis), supprimant une circonstance aggravante, mais surtout établissant une peine plus douce (moins de temps de détention). La loi plus douce occupe un degré inférieur dans l'échelle des peines établies par le Code pénal. Ainsi, la peine de l'emprisonnement à temps (durée déterminée) est plus douce que celle de la réclusion criminelle a perpétuité. III) Les lois pénales de fond et les lois pénales de forme Le principe de non rétroactivité n'est applicable qu'aux lois pénales de fond, c'est-à-dire celles qui établissent l'infraction et qui fixent la peine. [...]
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