Pendant plus d'un siècle et demi, la clause pénale a pu se définir comme une évaluation forfaitaire, arbitraire, invariable et définitive de ce que le débiteur devrait automatiquement au créancier en cas d'inexécution de l'obligation principale. Ses détracteurs ont exploité toutes les possibilités juridiques telles que le recours à l'article 1231 C.civ. ancien, la théorie de la cause, la loi sur l'usure, pour obtenir que la pénalité conventionnelle, souvent abusive puisse être modérée. Ce fut vain et à l'instar des juridictions anglo-saxonnes attachées à une application littérale des « liquidated damages clauses », la Cour de Cassation refusa toute atteinte au principe de l'intangibilité jusqu'à ce que le législateur permette aux juges d'intervenir a posteriori dans la relation contractuelle par la loi du 9 juillet 1975, complétée le 11 octobre 1985, modifiant les articles 1152 et 1231 du Cciv. De ce fait une entorse est faite au principe central du droit des contrats qui énonce que le contrat est la chose des parties.
Le professeur Mazeaud dans sa thèse de doctorat a défini la clause pénale comme « un contrat unilatéral et accessoire créé pour garantir, par la menace d'une sanction, l'exécution d'une obligation principale et qui, en cas d'inexécution illicite imputable au débiteur, confère au créancier le pouvoir d'exiger l'exécution d'une peine privée ».
[...] De ce fait, une entorse est faite au principe central du droit des contrats qui énonce que le contrat est la chose des parties. Le professeur Mazeaud dans sa thèse de doctorat a défini la clause pénale comme un contrat unilatéral et accessoire créé pour garantir, par la menace d'une sanction, l'exécution d'une obligation principale et qui, en cas d'inexécution illicite imputable au débiteur, confère au créancier le pouvoir d'exiger l'exécution d'une peine privée I Clause pénale : définition et conditions d'application La clause pénale peut se définir comme une clause comminatoire en vertu de laquelle un contractant s'engage en cas d'inexécution de son obligation principale (ou en cas de retard dans son exécution) à verser à l'autre à titre de dommages et intérêts, une somme forfaitaire. [...]
[...] Ainsi, en est-il notamment de certaines clauses d'astreinte. Celles-ci constituent la condamnation pécuniaire accessoire et éventuelle, généralement fixée à tant par jour de retard, qui s'ajoute à la condamnation principale, pour le cas où celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai prescrit, et qui tend à obtenir du débiteur, par la menace d'une augmentation progressive de sa dette d'argent, l'exécution en nature d'une obligation supposant son fait personnel. L'astreinte conventionnelle prévoit donc, qu'en cas d'inexécution provisoire, le débiteur sera tenu de verser telle somme par telle unité de retard, non pour réparer le dommage causé à la victime, mais pour briser sa résistance. [...]
[...] - en cas d'inexécution partielle de l'obligation, le montant peut être proportionnel à la durée de l'inexécution. - plus rarement cela peut être possible, une clause peut fixer des pénalités allant jusqu'à 100% de la valeur des produits non enlevés par un client du fait de l'inexécution du débiteur. La clause pénale peut être considérée dans certains cas comme une clause d'indemnisation forfaitaire, ce qui signifie que le montant de la clause pénale est prédéterminé et peut donc être considérée comme un forfait prévu en cas d'inexécution du contrat. [...]
[...] Civ 2e février 1997 Dictionnaire juridique CORNU Art.1226 civ : la clause pénale est celle par laquelle une personne pour assurer l'exécution d'une convention s'engage à quelque chose en cas d'inexécution Recueil Dalloz 1997 p.261 Vocabulaire juridique, G. CORNU, Association Henri Capitant, PUF CA Paris janvier 1996, D.aff n°11 p.320 Cass.soc juillet 1983 : Bull.civ. V n°380 Cass.civ novembre 1993 : Defr. Art. n°35845 obs.D.Mazeaud ; Cass.civ.9 mai 1996 : D.aff.1996, n°27 p.839 CA Paris janvier 1996 : D.aff p.320 La notion de clause pénale, Bibl.dr.privé n°223, LJDJ 1992, n°125 et 126 p.73 Technique contractuelle, Jean Marc Mousseron, Éditions Francis Lefebvre Art C.civ Recueil Dalloz 2005 p.3021, note de Anne-Laure Pastré-Boyer Cass. [...]
[...] Il peut arriver que la pénalité liée au retard dans l'exécution du débiteur de son obligation soit en partie remboursée voire même annulée pour certains cas, à partir du moment où l'exécution tardive du contrat permet de combler tout ou partie du retard que la clause pénale avait sanctionnée. Le débiteur peut alors bénéficier d'une remise ou d'une réduction des pénalités de retard. En effet, la clause pénale existe pour répondre à 2 fonctions : - la première repose sur le fait que le débiteur de l'obligation sera plus enclin à l'exécuter s'il pèse sur lui une sanction financière qui peut être conséquente et qui est représentée par ce type de clause. Dans ce cas de figure, la clause a un effet dissuasif sur le débiteur. [...]
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