L'affaire Perdereau - Peut-on être condamné pour avoir tenté de tuer une personne déjà morte ?

Extraits

[...] Cette solution de la chambre criminelle semble donc discutable au regard des libertés individuelles puisque le juge peut punir une personne ayant tenté de commettre un crime qu'elle ne pouvait en réalité pas commettre et qu'en l'espèce, le législateur n'a édicté aucun texte pénal incriminant le meurtre d'une personne décédée. En fondant sa décision sur l'intention de l'agent, les juges de la Chambre criminelle font donc le choix d'une conception subjective de la répression. Ce qui peut être discutable notamment au regard du principe de légalité pénale. Toutefois, cette solution est acceptable lorsque l'on se réfère à la définition d'une infraction tentée. [...]

[...] Le simple fait d'avoir cette volonté, suffit à relever l'animus necandi, l'élément moral du meurtre. C'est véritablement cette intention d'obtenir la mort d'autrui et l'ignorance du décès antérieur de la victime qui permet d'éloigner l'infraction d'atteinte à l'intégrité du cadavre (article 225-17 du Code pénal) et de poursuivre l'individu sur le fondement de l'article 221-1 du Code pénal définissant le meurtre. Cet arrêt met fin à de nombreux questionnements relatifs à l'infraction impossible. En effet, les juges faisaient une distinction entre l'impossibilité de fait et l'impossibilité de droit, en considérant que cette dernière ne pouvait pas faire l'objet de condamnation. [...]

[...] Le juge n'a donc pas besoin d'aller plus loin dans l'iter criminis. Enfin, en affirmant que le décès de la victime est une circonstance indépendante de la volonté de l'auteur, la Cour de cassation permet de réunir l'ensemble des éléments constitutifs de la tentative, tels qu'ils sont définis par l'article 121-5 du Code pénal. La phrase du professeur de droit pénal Alain Prothais, trouve alors ici tout son sens : « si on ne peut, à l'évidence, consommer l'impossible, on peut toujours le tenter ». [...]

[...] Selon ces dispositions, la personne qui tente de commettre un crime doit être reconnue comme l'auteur de l'infraction, la tentative étant constituée, dès lors qu'un commencement d'exécution a été suspendu, en raison d'une circonstance indépendante de la volonté de son auteur. Le meurtre est considéré comme une infraction matérielle, c'est-à-dire une infraction qui nécessite à la fois un acte et un résultat. En l'espèce, le résultat, qui correspond à la mort de la personne, était ici impossible puisque le décès était déjà survenu. Seule la personne qui l'a étranglé lors de la première bagarre pouvait donc être condamnée pour meurtre. Dès lors, comment poursuivre une personne pour tentative de meurtre alors même qu'aucun meurtre ne pouvait être commis ? [...]

[...] L'affaire Perdereau – Peut-on être condamné pour avoir tenté de tuer une personne déjà morte ? Peut-on être condamné pour avoir tenté de tuer une personne déjà morte ? C'est la question à laquelle la chambre criminelle de la Cour de cassation a dû répondre dans un arrêt du 16 janvier 1986. Dans cette affaire, un homme a trouvé la mort dans une bagarre après s'être fait étrangler par son agresseur. Si la qualification d'homicide ne pose ici pas de problème, il en va différemment s'agissant du comportement d'un troisième protagoniste, qui s'est rendu le lendemain auprès du corps de la victime, afin de l'achever, pensant qu'elle avait survécu à ses blessures de la veille. [...]