Le ministère public n'est pas forcément celui qui déclenche l'action (cela peut être la victime) mais c'est toujours lui qui exerce cette action publique.
- Monopole d'exercice de l'action publique.
Le ministère public ne peut pas instruire et ne peut pas juger.
- Mais il peut choisir un mode de règlement alternatif à l'action publique.
Ex : Proposer une « composition pénale », transactions, médiations...
- Il peut donc y avoir une procédure pénale, sans procès pénal
§1 : Le principe de l'opportunité des poursuites pénales
Art 40 CPP : « Le PR reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner » = pouvoir d'appréciation, d'opportunité des poursuites (opposé au principe de la légalité des poursuites) (...)
[...] L'omiss0 de date entraine nullité de l'acte. Il existe un réquisitoire supplétif complète le réquisitoire introductif, par des faits nouveaux. La comparution immédiate C'est également un acte de poursuite : le PR saisit un Tribunal correctionnel, en faisant comparaitre immédiatement la personne impliquée dans les faits. Art 395 CPP donne deux hypothèses : Le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est d'au moins 2 ans et lorsque les charges sont suffisantes pour que le PR estime l'affaire en état d'être jugée. [...]
[...] Pas de CRPC pour : mineurs, politique, homicide involontaire, presse. Peut être proposée par le procureur ou être demandée par la personne mise en cause. Le PR lui propose alors une ou plusieurs peines encourues. Note : la procédure doit obligatoirement se faire en présence d'un avocat. Si la personne accepte la proposition du PR Présentation au Président du TGI, saisit d'une requête en homologation de l'accord. Il va entendre la personne mise en cause, vérifie les faits et leur qualification. [...]
[...] : La mise en œuvre des poursuites La citation directe et la comparution volontaire citation directe : fait de saisir directement la juridict0 de jugement. Il n'y a pas de phase d'instruction (Tal correctionnel et de police) utilisé pour les affaires simples C'est un acte d'huisser appelé exploit citation directe à comparaitre devant telle juridiction de jugement, à telle date et heure, lieux de l'audience, énonce le ou les faits poursuivis, indiquer le texte légal qui sanctionne le comportement, la qualité du prévenu existe un procédé plus simple : la comparution volontaire permet de saisir directement la juridiction, mais si le prévenu comparait volontairement. [...]
[...] Inconvénient : Selon la zone géographique, le PR sera différent et donc l'opportunité des poursuites ne sera pas la même. Correctif : circulaires envoyées aux PR. Système jugé compatible avec l'Art 6 CEDH (Cass Crim, 1993) ( Ce principe ne joue qu'au stade de l'engagement des poursuites : une fois celles-ci lancées, le PR ne peut plus rien faire. Art 40-1 CP : Mise en œuvre du principe engager les poursuites mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites classement sans suite (circonstances doivent le justifier) Depuis la loi Perben II, il doit motiver sa décision. [...]
[...] Ensuite, il homologue la ou les peines proposées. Cette ordonnance d'homologation peut faire l'objet d'un appel. Note : -Procédure d'homologation audience publique 2004) -Si la personne n'accepte pas la peine proposée retour à la procédure normale et la reconnaissance ne peut servir dans la procédure ultérieure. [...]
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