L'action civile et son extinction

Extraits

[...] L'amnistie peut être soumise à condition (paiement d'une amende). L'AP n'est pas éteinte immédiatement (il faut que la personne remplisse la condition) ∆L'amnistie n'éteint pas l'action civile donc le droit à réparation subsiste même après amnistie. •Abrogation un fait ne constitue plus une infraction (avortement, adultère) Le législateur va faire disparaître le caractère délictueux de l'acte et donc l'élément légal de l'infraction. L'abrogation de la loi pénale a un champ d'application qui est beaucoup plus large que celui de l'amnistie. [...]

[...] Le point de départ du délai de prescription (Voir JP) jour pour calculer ce délai le lendemain du jour de l'accomplissement de l'infraction mais dans certaines hypothèses, il est difficile de déterminer le jour de réalisation de l'infraction. -Infraction instantanée pas de difficulté particulière. -infraction continue jour de commission de l'infraction est le jour où les agissements délictueux ont cessé. -Le cas de l'infraction instantanée par nature, qui s'apparente exceptionnellement à une infraction continue. Ex : L'escroquerie est une infraction instantanée. Certaines escroqueries vont se réaliser de manière successives (ex : l'escroquerie aux Assedic) La JP a répondu en disant qu'il faut considérer que les différents actes forment un tout indivisible. [...]

[...] Quelles sont alors les causes d'extinction de l'AP ? : Le décès du prévenu Il va éteindre l'action publique (mais doit survenir avant la décision définitive) Note : -L'AP ne se transmet pas aux héritiers (ne peuvent être condamnés au pénal à la place du prévenu, principe de la personnalité des peines pénales) -L'action civile peut se transmettre aux héritiers Elle survit devant les juridictions répressives si une décision sur le fond est intervenue avant le décès de la personne poursuivie. [...]

[...] Dans certains domaines, l'infraction est dissimulée et donc difficile à découvrir départ du délai commence à la découverte de l'infraction. Le constat est qu'il s'agit d'une JP qui reporte le point de départ pour certaines infractions qualifiées de clandestines (infractions d'affaire surtout) mais il n'y a aucun critère JP pour l'expliquer sorte de cas par cas. Le rapport Coulon du 21 février 2008 (dépénalisation de la vie des affaires) pointe l'insécurité de la question (JP contra legem, sans critère précis ) Proposition : nouveaux délais de prescription, plus longs mais sans possibilité de déplacer le point de départ du délai. [...]

[...] Quand la cause d'interruption disparait, c'est un nouveau délai de prescription entier qui repart. Art 7 CPP : tous les actes de poursuites et d'instruction. La JP les définis largement : inclus les actes préparatoires à la poursuite et à l'instruction. Ex : Actes relatifs à l'administration de la preuve. Actes de poursuite : mettent en œuvre l'action publique ministère public, parties civiles (Ex : réquisitoire introductif, citation en justice ) Actes d'instruction : tous les actes exécutés aux fins de rechercher la preuve (procès verbal d'interrogatoire par ex) La portée de l'interruption : arrêt de la prescription à l'égard de tous (auteurs, coauteurs, complices de l'infraction ; qu'ils soient connus ou inconnus) Note : La JP a tendance à étendre l'effet interruptif, aux faits connexes au fait délictueux qui fait l'objet de l'acte : l'effet contagieux de la prescription les avocats ne sont pas d'accord avec cela car l'effet interruptif de la prescription n'étant pas favorable au prévenu, cela devrait être entendu de manière stricte. [...]