L'action civile des héritiers devant le juge pénal

Extraits

[...] L'action civile des héritiers devant le juge pénal D'après l'article préliminaire du Code de procédure pénale, depuis sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, la procédure pénale doit préserver l'équilibre des droits des parties. Les parties font référence d'une part à la défense, c'est-à-dire la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction consistant soit en un crime, soit en un délité ou encore en une contravention ; d'autre part, les parties font référence à l'accusation. Cette accusation depuis le 17e siècle relève du monopole étatique, celui attribué au ministère public qui a en charge la défense de l'intérêt général et la répression de tout trouble causé à l'ordre public, et ce, au nom de la société et à travers son opportunité d'exercer l'action publique. [...]

[...] Alors que dans le second cas, l'action civile de la victime n'est pas transmise sur le plan pénal. Dans la deuxième situation, l'action civile a été engagée par la victime et de son vivant, avant son décès et en cours de procédure devant le juge pénal. Dans ce cas, l'action civile est transmise aux héritiers ou à l'héritier de cette victime. Ainsi, la protection de la victime par le droit pénal a été élargie par la jurisprudence, qui octroya une place considérable pour la défense de l'intérêt privé et donc de sa réparation, à travers l'action civile des héritiers L'émergence d'une privatisation de l'action devant le juge pénal est toutefois relativisée, voire même réduite, en raison de la circonscription que réalise l'action publique sur l'action civile des héritiers. [...]

[...] Mais elle ne mentionne à aucun moment la notion d'héritiers. S'agissant tout d'abord des conditions de recevabilité de l'action civile, elles se scindent en deux. La partie civile, pour être juridiquement considérée comme telle, doit en premier lieu avoir la capacité juridique à agir. Elle ne doit donc pas être frappée d'incapacité s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale comme une association par exemple, elle doit être réalisée en la personne morale conformément à ses statuts. [...]

[...] La circonscription de l'action civile des héritiers devant le juge pénal par l'action publique En effet, l'action civile des héritiers est circonscrite, car limitée par l'action publique dont résulte une redirection de celle-ci vers le juge civil A. L'action civile des héritiers limitée par l'action publique L'action civile des héritiers est limitée dans sa mise en œuvre, par l'action publique, et ce à deux niveaux : en tant qu'action civile et en tan qu'action civile des héritiers. Dans un premier temps, comme présenté aux développements précédents, l'exercice d'une action civile est dépendant de la mise en mouvement ou non de l'action publique. [...]

[...] Et, puisque l'intervention postérieure du législateur relative à cette jurisprudence est absente, il n'est pas impossible de supposer une acceptation implicite de sa part dans ce domaine. Les héritiers auxquels fait référence la jurisprudence correspond aux héritiers au sens des proches de la victime d'une part et d'autre part, aux héritiers au sens strict, c'est-à-dire ceux dont le patrimoine est touché par le patrimoine du défunt et victime. C'est donc en cela qu'il est concevable d'évoquer l'action civile des héritiers et non pas seulement de l'héritier. De cette différence de notions découle une différence de régime entre les deux types d'héritiers. [...]