En réaction à la véritable prise de pouvoir des cours sous l'Ancien régime, la loi des 16 et 24 août 1790 pose le principe de la séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires. En effet, son article 13, tout comme le décret du 16 fructidor an III, interdit l'immixtion du juge judiciaire dans l'action de l'administration.
[...] L'article 111-5 ne retient donc aucune des restrictions posées par la jurisprudence du tribunal des conflits et de la cour de cassation. Ainsi, il n'est plus besoin de distinguer les actes individuels des actes réglementaires, ou encore les actes pénalement sanctionnés des autres. Par conséquent, les juridictions pénales ont donc la possibilité de contrôler la conformité du règlement à l'ensemble des normes juridiques supérieures, à condition que la solution du procès pénal dépende de cet examen, et que ce contrôle ne conduise pas à apprécier la constitutionnalité d'un texte législatif (document 7). [...]
[...] Les fondements de la compétence exorbitante des juridictions pénales étaient donc, dans les premiers temps, plutôt légers. Le 1er mars 1994 marque l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, lequel modifie considérablement celui de 1810, et clarifie la question du contrôle de validité par le juge pénal. II. Un élargissement conséquent des pouvoirs du juge pénal: Le nouveau Code pénal, dans son article 111-5, pose expressément le principe d'un pouvoir de contrôle de légalité sur les actes administratifs, par le juge pénal. [...]
[...] Ceux-ci sont au nombre de quatre, le dernier se déclinant en deux branches: l'incompétence de l'auteur de la décision ou de l'autorité signataire du contrat, le vice de forme, le détournement de pouvoir, et la violation de la loi. Cette dernière modalité concerne soit l'illégalité relative à l'objet de l'acte, soit l'illégalité relative à ses motifs (document 9). Concernant les modalités d'application en elles-mêmes, elles sont, pour la plupart, posées par la jurisprudence, ou confirmées par cette dernière. Tout d'abord, l'exception préjudicielle invoquant l'illégalité d'un acte administratif doit être présentée avant toute défense au fond, c'est à dire avant même que le prévenu soit interrogé (document 8). [...]
[...] 10: Extrait de l'ouvrage de MM. Desportes Frédéric et Le Gunehec Francis, Droit Pénal Général 8ème édition, Economica Doc. 11: Cour de cassation, chambre criminelle juin 1995. Doc. 12: Cour d'appel de Paris février 1996. Doc. 13: Cour de cassation, chambre criminelle février 2006. [...]
[...] Puis, en 2006, elle dispose que le juge répressif doit statuer sur la légalité d'un acte administratif dont dépend la solution du procès pénal, même s'il fait déjà l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives. Elle précise également que l'inobservation de l'acte resterait punissable, alors même que les juridictions administratives auraient annulé l'acte (document 13). Sources: Doc. Tribunal de Police de Lyon juin 1995 Doc. Article 111-5 du Nouveau Code Pénal Doc. Cour de cassation, chambre criminelle, 1er juin 1967, Canivet et Dame Moret. Doc. [...]
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