Il existe deux séries d'infractions concernant les atteintes à la propriété : tout d'abord, les infractions classiques contre les biens telles que le vol, l'escroquerie, le recel et l'abus de confiance et ensuite les infractions dites complémentaires aux premières, en ce qu'elles peuvent se rattacher aux quatre principales puisqu'elles entretiennent un rapport étroit, mais il s'agit d'infractions autonomes, ce sont l'extorsion, le chantage et les filouteries (...)
[...] Ce qui va différencier les infractions est le mode opératoire. Nous allons nous intéresser dans cet exposé à l'abus de confiance. Comme l'escroquerie, l'abus de confiance est une sorte de perfectionnement du vol. Ici, l'auteur va se voir remettre un bien mais de façon tout à fait licite et il va ensuite détourner ce bien. Il nécessite pour exister que soit réalisée une condition préalable : c'est la remise de la chose à l'auteur. Ensuite, il y aura un acte de détournement commis par l'auteur. [...]
[...] Les autres aspects du régime juridique La tentative d'abus de confiance n'est pas incriminée dans le code pénal. Une partie de al doctrine a pendant très longtemps affirmé qu'il n'y avait pas de tentative d'abus de confiance car il était difficile d'envisager une telle tentative. Cet argument ne tient pas la route. Evidemment, les juridictions vont un peu arranger la vérité et vont condamner pour abus de confiance consommé. Il existe un certain nombre d'infractions qui ressemblent à l'abus de confiance tel que le détournement d'objets saisis ou de gage. [...]
[...] L'usage abusif du bien remis : c'est l'hypothèse ou l'agent utilise le bien autrement que ce qui été prévu avec le légitime propriétaire. Le détournement doit il absolument causer un préjudice à la victime ? Oui c'est au préjudice d'autrui. La chambre criminelle depuis très longtemps est venue affirmer que le préjudice est un élément constitutif de l'abus de confiance. Ce préjudice peut bien sur être matériel mais il peut aussi être moral, le préjudice pouvait même seulement être éventuel. [...]
[...] On a réussi à opérer une classification des détournements. Le premier cas, c'est la dissipation. On a remis une chose à titre précaire à l'agent et il va la faire disparaître, matériellement parlant ou alors il peut aussi la dissiper juridiquement. L'agent va réaliser un acte juridique qui ne correspond pas au titre en vertu duquel il détient la chose. Le refus de restituer la chose remise : il y refus de restituer la chose remise quand l'agent ne rend pas le ben, c'est-à-dire lorsqu'il se comporte comme si il était le propriétaire de ce bien. [...]
[...] II) Le régime juridique Les peines et circonstances aggravantes L'abus de confiance est de trois ans d'emprisonnement et de d'amende. Peine complémentaire article L 314-10. L'article 314-2 prévoit un emprisonnement de 7 ans et une amende de dans les cas suivants : quand l'infraction a été commise par une personne faisant appel au public pour obtenir la remise de fonds ou de valeur soit pour son propre compte soit comme dirigeant ou préposé de droit de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ou quand l'infraction est commis par toute autre personne qui de manière habituelle se livre ou prête son concours même à titre accessoire à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
