« Le droit cesse quand l'abus commence, et l'abus commence quand le droit sort de la normalité ». Les lois ainsi que les infractions pénales ne sont que des moyens qui doivent permettre à chaque citoyen de vivre en société le mieux possible. Considérées d'un point de vue général, toutes les infractions sont contraires à l'ordre social, au bien-être de la communauté. Par définition les infractions ne peuvent être qu'utiles. Pourquoi alors s'interroger sur le fait de savoir si l'abus de biens sociaux est une infraction utile? Il faut dans un premier temps préciser que l'abus de biens sociaux est une infraction de droit pénal des affaires. Aujourd'hui il s'agit de l'infraction la plus poursuivie en droit pénal des affaires.
Avant la naissance de cette infraction par le décret-loi, la jurisprudence pour sanctionner les actes abusifs avait recours à l'abus de confiance ( abus de mandat social). En vertu de l'abus de mandat social, on considère qu'il existe entre la société et le dirigeant social un contrat implicite de mandat, consistant pour les dirigeants sociaux à administrer les biens sociaux dans l'intérêt de la société. D'après cette théorie, le mandat social sera considéré violé chaque fois que le dirigeant social exerce dans un intérêt autre que celui de la société, plus précisément lorsqu'il y a détournement des biens de la société. L'abus de confiance définit à l'article 314-1 du Code pénal comme étant le fait "par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminer."
Ces deux infractions ont un dénominateur commun : l'abus. Pourquoi le législateur a-t-il cependant créé en 1935 par un décret-loi l'infraction d'abus de biens sociaux alors que la jurisprudence pour sanctionner les mêmes faits utilisait l'abus de confiance ? L'abus de biens sociaux est-il alors une infraction utile ?
[...] L'abus de biens sociaux est une infraction utile puisqu'il incrimine plus largement que l'abus de confiance. Des éléments constitutifs plus larges dans l'abus de biens sociaux L'abus de confiance exige pour être constitué une remise qui doit être faite à titre précaire, sans transfert de propriété, sans possession cette remise est latente dans l'abus de biens sociaux alors qu'elle existe expressément dans l'abus de confiance en vertu d'un contrat ou non. Les objets remis sont variables, pour l'abus de confiance l'article 314-1 du Code pénal prévoit un détournement de fonds, de valeurs mobilières pour l'abus de biens sociaux les objets remis sont plus large car ils peuvent être des biens matériels et ou immatériels. [...]
[...] L'abus de biens sociaux : une infraction utile? Le droit cesse quand l'abus commence, et l'abus commence quand le droit sort de la normalité Les lois ainsi que les infractions pénales ne sont que des moyens qui doivent permettre à chaque citoyen de vivre en société le mieux possible. Considérées d'un point de vue général, toutes les infractions sont contraires à l'ordre social, au bien-être de la communauté. Par définition les infractions sont utiles. Pourquoi alors s'interroger sur le fait de savoir si l'abus de biens sociaux est une infraction utile? [...]
[...] Pour l'abus de confiance c'est au jour où l'infraction a pu être constatée, et pour l'abus de biens sociaux le point de départ est la date de présentation des comptes annuels sauf dissimulation alors que par définition ce sont des infractions instantanées, le point de départ devrait donc courir au jour de la commission des infractions. [...]
[...] En effet il existe un texte spécial qui déroge au droit général et aussi car il prévoit des peines plus élevées mais il y a des exceptions au principe. Les deux infractions peuvent donc se cumuler. Dans un deuxième temps les deux infractions sont complémentaires dans la répression. Les pénalités sont certes différentes, elles sont plus importantes dans l'abus de biens sociaux mais elles sont soumises au même régime juridique. La tentative de ces infractions n'est pas punissable, la complicité elle oui. Le point de départ de la prescription de ces deux infractions est quasiment identique. [...]
[...] L'abus de biens sociaux est-il alors une infraction utile? Dans une première partie on étudiera les limites de l'abus de confiance compensées par l'abus de biens sociaux et dans une deuxième partie démontrer que l'abus de confiance reste une infraction utile au côté de l'abus de biens sociaux. Les limites de l'abus de confiance : la création souhaitée d'une nouvelle infraction, l'abus de biens sociaux Il s'agit ici de comparer les éléments matériels des deux infractions et ainsi de comprendre en quoi l'abus de biens sociaux est utile. [...]
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