Le délit d'abus de biens sociaux prend cette dénomination lorsqu'il est commis dans les sociétés par action mais on parle d'abus de confiance dans les sociétés de personnes telle la société en nom collectif, et de délit de banqueroute lorsque l'utilisation abusive des biens intervient postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective. Le délit d'abus de biens sociaux a été introduit dans la législation commerciale française par le Décret Loi du 8 août 1935 pour les sociétés par action et par le Décret Loi du 30 octobre 1935 pour les SARL (société à responsabilité limitée) ; il s'agissait de sanctionner l dirigeant qui profitait de ses pouvoirs et abusait de la confiance de ses coassociés pour utiliser les biens de la société comme si celle-ci lui appartenait personnellement. Ils sont représentés dans le code du commerce par les articles L 241-3 paragraphe 4 pour les gérants de SARL et L242-6 paragraphe 4 pour les dirigeants de SA. La jurisprudence a étendu son champ d'application pour les dirigeants d'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). L'abus de biens sociaux est cantonné à certaines formes sociales mais n'est pas applicable aux sociétés étrangères même si les détournements se produisent en France.
Nous avons divisé notre plan en trois. La première partie rassemble les éléments constitutifs du délit d'abus de biens sociaux. Dans une seconde partie nous traiterons le sujet de la révélation d'un abus de biens sociaux puis dans une troisième partie nous aborderons les sanctions prévues contre ces délits. Enfin nous terminerons par une quatrième partie qui englobera des exemples de cas de délit d'abus de biens sociaux ainsi que les controverses.
[...] De nos jours, une distinction est faite entre l'intérêt de la société et celui des associés. En effet, l'intérêt commun des associés et l'intérêt social ont chacun leur domaine : l'intérêt social indique ce qui est bon pour la société alors que l'intérêt commun implique que chaque associé participe à l'enrichissement social en proportion de ses droits individuels. En fait, l'intérêt social prend un sens économique et correspond à la réunion de tous les intérêts des différents agents participant au financement de l'entreprise sociale. [...]
[...] Vers la disparition des sanctions ? Certains auteurs pensent qu'il peut s'avérer conforme à l'intérêt de la société de commettre, dans certains secteurs d'activités, des actes répréhensibles, notamment des actes de corruption. En effet, un sondage datant d'avril 1997 démontre le point de vue des dirigeants envers ce que la justice française nomme abus de bien sociaux Plus de la majorité d'entre eux considère qu'utiliser une voiture de l'entreprise en dehors du travail ou faire prendre en charge par l'entreprise une note de restaurant personnelle, n'est absolument pas grave. [...]
[...] Par conséquent les juges auront tendance à minimiser l'importance de l'élément moral de l'abus de biens sociaux, en déduisant la mauvaise foi du prévenu des seuls éléments matériels portés à sa connaissance. L'appréciation des juges de la mauvaise foi est différente selon que l'opération financière est ostensible ou cachée. Dans le premier cas, la mauvaise foi du dirigeant peut s'induire de la nature de l'acte et des circonstances de la cause (cela se produit plus particulièrement dans les groupes de sociétés). [...]
[...] La plus souvent, il s'agira d'un avantage matériel, c'est-à-dire la réalisation ou la perspective de profits pécuniaires. Mais il peut s'agir aussi d'avantages d'ordre professionnel ou moral, la loi ne faisant pas de distinction. La Cour de cassation a même admis que la poursuite d'un intérêt personnel est caractérisée par l'utilisation de fonds sociaux destinée à sauvegarder la réputation du dirigeant ainsi que celle de sa famille. L'intérêt sera perçu comme direct si l'agent est susceptible de bénéficier dans la société, et aux dépens de celle-ci, d'avantages particuliers à quelque titre que ce soit, notamment au titre d'associé, de dirigeant, d'employé, de créancier ou de fournisseur. [...]
[...] II : Processus de révélation des abus de biens sociaux La révélation d'un abus de biens sociaux La révélation de faits constitutifs du délit d'abus de biens sociaux résulte principalement en pratique de 3 types de situations : La dénonciation Un associé minoritaire lésé ou le nouveau dirigeant en place peut tout d'abord porter plainte. Pour eux, l'abus de biens sociaux peut être un moyen de pression. Ensuite, il y a le cas plus classique du salarié licencié qui sait que son patron fait de l'abus de biens sociaux et qui n'étant plus dans l'entreprise le dénonce. Enfin, plus rarement, les commissaires aux comptes se retrouvent à l'origine des poursuites. [...]
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