Les droits de la défense - Présentation orale

Extraits

[...] Les droits de la défense Présentation orale Introduction Mesdames, messieurs, (Éventuellement présentez-vous avant de commencer si besoin). Je vous remercie de votre présence aujourd'hui et de m'accorder un peu de votre temps pour m'exprimer sur le sujet prépondérant des droits de la défense dans notre système pénal français. Les droits de la défense représentent l'ensemble des garanties procédurales dont bénéficie toute personne soupçonnée ou poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale. Ces droits trouvent leur fondement juridique dans plusieurs textes fondamentaux tels que la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le code de procédure pénale ou encore la Convention Européenne des Droits de l'Homme. [...]

[...] Mon objectif sera de vous sensibiliser à l'importance du respect scrupuleux des droits de la défense, gage d'un fonctionnement sain et équilibré de notre justice pénale. Le principe du contradictoire Le principe du contradictoire constitue l'un des fondements essentiels de notre procédure pénale française. Consacré à l'article préliminaire du code de procédure pénale, il garantit à toute personne mise en cause le droit de faire valoir ses observations sur les faits qui lui sont reprochés et sur les pièces versées au dossier par l'accusation. [...]

[...] La personne mise en cause conserve donc le droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination. D'autre part, le droit d'accéder à l'intégralité du dossier de la procédure et de faire entendre des témoins à décharge est garanti. Concrètement, cela signifie que l'avocat de la défense et la personne poursuivie peuvent prendre connaissance de tous les éléments - procès-verbaux d'audition, pièces à conviction, rapports d'expertise - réunis par les enquêteurs et le juge d'instruction pendant l'enquête. [...]

[...] Le respect des droits de la défense est donc une condition essentielle à la qualité de la justice pénale. Ainsi, le respect des droits fondamentaux de chacun, et notamment des droits de la défense, est un principe cardinal de notre État de droit. Ce principe trouve son fondement juridique à l'article préliminaire du code de procédure pénale qui dispose que « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. [...]

[...] Le suspect doit pouvoir prendre connaissance du procès-verbal détaillant le déroulement de sa garde à vue et y apporter ses observations écrites avant de le signer. En définitive, c'est l'équilibre entre les droits de la défense et ceux de la partie civile que vise à préserver le principe du contradictoire dès le stade de l'enquête. Un tel équilibre est essentiel pour garantir la qualité du débat ultérieur devant les juridictions répressives, au stade de l'instruction puis du jugement. Le droit à l'assistance d'un avocat Le droit à l'assistance d'un avocat constitue l'une des garanties fondamentales des droits de la défense consacrée par notre code de procédure pénale. [...]