Les soustractions en droit

Extraits

[...] La preuve ne pose pas alors de difficulté. Il faut ensuite qu'il ait agi en connaissance de cause c'est-à-dire en l'espèce avoir conscience de ce qu'on fait c'est-à-dire savoir qu'on accomplit des actes contraignant dans le but d'obtenir un bien. La preuve de l'élément moral est facile à obtenir. Le juge va considérer que celui qui emploie des violences sait qu'il est violent et donc a conscience de ce qu'il fait. L'élément moral s'établira donc quasiment systématiquement dès lors qu'on aura établi l'élément matériel : celui qui a accompli consciemment l'élément matériel aura nécessairement eu conscience de ce qu'il faisait. [...]

[...] Le chantage est défini comme Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien On ne vise ici qu'un type de comportement particulier : la mendicité agressive. A : Les éléments constitutifs 1 : L'élément matériel a : Résultat Le résultat consiste en une sollicitation de la remise : le résultat n'est pas la remise elle-même. C'est une infraction formelle. Demander la remise est à la fois l'acte et le résultat. b : L'acte C'est une sollicitation c'est-à-dire une demande. ( Une demande visant certains objets Il s'agit de solliciter la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien. [...]

[...] C'est une menace de diffamation. La diffamation est une infraction qui n'est pas dans le Code Pénal mais dans la loi du 29 juillet 1881 article 29 alinéa 1. L'élément matériel est l'allégation ou l'imputation d'un fait de nature à porter atteinte à la considération. Alléguer ou imputer c'est affirmer l'existence de ce fait. Alléguer en réalité c'est répandre des faits diffamatoires, colporter une rumeur. Imputer un fait porte généralement sur un fait connu. Quelque soit le fait il faut qu'il y ait un caractère expresse de cette allégation ou diffamation. [...]

[...] La Chambre criminelle a cassé l'arrêt de la Cour d'appel au motif suivant : le prévenu qui avait la simple détention matérielle du fichier informatique l'avait utilisé à des fins personnelles à l'insu et contre le gré de son employeur et l'avait ainsi appréhendé frauduleusement La Cour de cassation semble considérer en l'espèce qu'il y a bien vol. Cette solution parait bizarre sur plusieurs points. D'abord avoir la détention matérielle sur un fichier non matériel est difficile. La Cour de cassation considère qu'il y a détention matérielle d'un élément sans existence matérielle. Ensuite, dans cette motivation il manque la soustraction. [...]

[...] Sauf que la contrainte physique n'est jamais qu'une violence et la contrainte morale une menace de violences. Le texte est donc redondant. Ensuite il faut que ces actes ait été déterminant de la remise du bien par la victime. On devrait trouver la même exigence pour la tentative : que l'acte ait été de nature à entrainer la remise de la chose par la victime. C'est le juge qui au cas par cas va apprécier si les moyens employés sont bien violents et ensuite ont été déterminants de la remise. Ces deux exigences sont cumulatives. [...]