droit suisse, violation des devoirs, accident, article 90 de la LCR, loi fédérale sur la circulation routière, infraction formelle de mise en danger abstrait, délit de fuite, accident avec blessés, accident avec morts
L'article 92 de la LCR est conçu sur le même modèle que l'article 90 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière), une norme en blanc, qui n'est que sanctionnatrice et qu'une violation des obligations en cas d'accident. La violation de l'une ou l'autre des obligations est sanctionnée par l'article 92 al. 1 de la LCR.
Au même titre que l'article 90 al. 1 de la LCR, l'article 92 est une infraction formelle de mise en danger abstrait, il suffit de ne pas respecter l'une ou l'autre des obligations pour être sanctionné indépendamment des conséquences, infraction formelle de mise en danger abstraite. Quelles qu'en soient les conséquences, la punissabilité intervient.
[...] À retenir que au minima la violation d'un devoir en cas d'accident et cumulativement le but de l'auteur d'entraver le processus d'aide au blessé, d'établir les dégâts, etc. III. L'élément constitutif subjectif Sur le plan subjectif, même chose que pour l'art al LCR, on est toujours dans la forme habituelle de l'intention et de la négligence. Problématique de la négligence lorsque l'on peut l'envisager est l'absence de conscience d'être impliqué dans un accident. IV. La sanction A. La violation simple Au niveau des sanctions, la violation simple est de nature contraventionnelle. [...]
[...] On peut appeler la police, mais ne pas l'attendre et s'en aller, cela viole l'art al LCR, mais on ne retient pas l'entrave à l'alinéa 2. On peut aussi s'enfuir en restant sur place. C'est le cas d'une personne qui est à l'origine de l'accident et qui se met parmi les spectateurs. C'est une manière de se soustraire à l'obligation de collaborer à la constatation des faits et on se fait passer pour quelqu'un qui n'y est pour rien. C'est la possibilité de fuir en se faisant passer pour quelqu'un d'autre. [...]
[...] Les éléments constitutifs objectifs A. Un conducteur Élément objectif de cette infraction, l'auteur ne peut être qu'un conducteur. Dans le contexte de l'art al LCR, une simple personne impliquée peut avoir des obligations. Ici ne peut être puni de manière aggravée que le conducteur. B. Un accident avec blessés/morts Ce conducteur doit être un conducteur impliqué dans un accident avec des dommages corporels. Là on peut se référer aux définitions que l'on a vues. Il faut qu'il y ait un accident avec des blessés ou des morts, ce qui suppose à ce que l'on voit sur cette définition, le seuil étant celui des lésions corporelles simples. [...]
[...] En principe, l'art al LCR, contraventionnelle d'une part, mais en principe pas de conséquence. B. Le délit de fuite (Art c al let. e LCR) S'agissant du délit de fuite, sur le plan pénal, infraction délictuelle qui implique une peine privative de liberté de 3 ans au plus. Il y a une cause de retrait de permis, art c al let. c'est considéré comme un cas grave qui expose le conducteur a un retrait de 3 mois au minimum. [...]
[...] C'est une norme mixte, on y voit apparaître des éléments constitutifs plus spécifiques. Ce n'est pas n'importe qui qui a violé des dispositions. Cela amène à préciser quelques définitions, qui permettent de mettre en œuvre cette forme aggravée de la violation des devoirs en cas d'accident. De la même manière que pour l'art al toujours infraction formelle de mise en danger abstraite. Quelles que soient les conséquences de la fuite, la punissabilité est la même, l'infraction est consommée indépendamment de savoir s'il y a eu des conséquences à la suite de la fuite du conducteur. [...]
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