[...] Ce qualificatif doit être défini non pas seulement du point de vue biologique (qui se réfère aux fonctions reproductrices des êtres), mais surtout à partir du point de vue comportementaliste en visant la sexualité (ensemble des comportements relatifs à l'instinct sexuel et à sa satisfaction).
La notion d'agression doit être bien comprise, elle laisse entendre qu'il y a nécessairement violence (cf. place de cette section dans le code), ce qui n'est pas tout à fait juste. L'agression sexuelle fait l'objet d'une définition générale à l'article 222-22 alinéa 1er, article introductif à la classification de ces infractions :
« Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. ... »
Le caractère commun à toutes ces infractions est l'absence de consentement de la victime, l'absence d'un consentement libre. Ces infractions sont donc autant des atteintes à l'intégrité physique qu'à l'intégrité morale de la personne. Ces incriminations protègent aussi la liberté sexuelle de chacun.
Le consentement n'est pas libre en présence de violence, contrainte, menace, ou surprise. La chambre criminelle contrôle cet élément des infractions et exige des juges du fond qu'ils caractérisent le moyen qui a permis à l'agresseur d'atteindre son but.
- La violence est caractérisée par des atteintes corporelles sur la personne d'autrui, afin qu'elle se soumette.
- La contrainte est soi physique et elle renvoie à la violence, soit morale lorsque la victime se trouve dans une telle situation qu'elle ne puisse résister à son agresseur.
- La menace est proférée par l'agresseur à l'encontre de la victime, ou de ses proches, voire de ses biens, c'est une pression psychologique qui a pour but de soumettre autrui.
- La surprise suppose le fait de tromper autrui (Crim. 25 juin 1857, DP 1857, 1, 314), en usant par exemple d'un stratagème (Crim. 22 janvier 1997, Bull. 22) (...)
[...] Ces incriminations protègent aussi la liberté sexuelle de chacun. Le consentement n'est pas libre en présence de violence, contrainte, menace, ou surprise. La chambre criminelle contrôle cet élément des infractions et exige des juges du fond qu'ils caractérisent le moyen qui a permis à l'agresseur d'atteindre son but. La violence est caractérisée par des atteintes corporelles sur la personne d'autrui, afin qu'elle se soumette. La contrainte est soi physique et elle renvoie à la violence, soit morale lorsque la victime se trouve dans une telle situation qu'elle ne puisse résister à son agresseur. [...]
[...] Les peines complémentaires Les articles 222-44 et 222-45 prévoient ces peines d'interdiction, de restriction de droit, de confiscation Nouvelle peine de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants (applicables également aux auteurs d'atteintes à la vie art. 221-8 CP). Extension du domaine de la confiscation qui peut devenir obligatoire. (Nouveaux alinéas de l'article 131-21 CP) L'article 222-47 vise l'interdiction de séjour, l'article 222-48 l'interdiction du territoire français, l'article 222-48-1 la peine de suivi socio judiciaire assorti le cas échéant du placement sous surveillance électronique mobile selon les dispositions des articles 131-36-1 et s. CP. [...]
[...] La chambre criminelle est revenue sur sa jurisprudence dans un arrêt du 21 octobre 1998 (Bull. 274) pour souligner que le viol n'est caractérisé, que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sur la personne de la victime (confirmé Crim août 2001, Bull. 169). Les violence, contrainte, menace ou surprise Notions communes à toutes les formes d'agressions sexuelles, sous le contrôle vigilant de la chambre criminelle : ces moyens doivent être caractérisés en eux-mêmes en tant qu'élément constitutifs de l'infraction, sans être confondus avec des circonstances aggravantes. [...]
[...] En outre, l'autorité visée à cet alinéa est une autorité de droit ou de fait selon l'appréciation souveraine des juges du fond. 5o Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions; exemples : médecin, infirmier, directeur de centre d'accueil, policier 6o Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice : circonstance de réunion et évocation de la complicité co-respective comme pour les violences. 7o Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme. (L. [...]
[...] D. Mayer, D p. 283) Cette rédaction gomme toute référence sexiste, le législateur admet que l'homme comme la femme puisse être auteur d'un viol, proposition confirmée par la jurisprudence (Crim janvier 1985, Bull ; Crim juillet 1991, Dr. Pén comm. 314). élargit la notion d'acte de pénétration support à la qualification, de quelque nature qu'il soit Ainsi, aucune sorte d'acte de pénétration sexuelle n'est exclue du champ d'application cf. M. Danti-Juan et J. Pradel, Droit pénal spécial. [...]
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