Stratégie de lutte contre la criminalité basée sur les profits illicites : les stratégies centrées sur les profits (droit suisse)

Extraits

[...] C'est un instrument qui vise à cibler la criminalité notamment les profits illicites. C. Réglementations favorisant la transparence de la place financière Les règles de nature administratives, mais aussi pénales qui s'adressent aux intermédiaires financiers. D. Règles gouvernant la coopération internationale dans la saisie, la confiscation et la répression du blanchiment Ensuite les règles qui gouvernent la coopération internationale et aussi la coopération possible entre les bureaux de communications notamment. La coopération dans la confiscation, dans la saisie et dans la représentation du blanchiment d'argent. [...]

[...] Stratégie de lutte contre la criminalité basée sur les profits illicites : les stratégies centrées sur les profits (droit suisse) I. Émergence et but des « profits-oriented strategies of crime control » Les profits illicites sont devenus une partie importante de l'activité de la justice pénale. Par ces profits illicites, ou ces instruments de lutte contre la criminalité basés sur les profits illicites, il s'agit tout d'abord des règles sur la saisie, le séquestre pénal et la confiscation. A. Dispositions sur la saisie (séquestre) et la confiscation Quelle est la différence entre la saisie (que l'on appelle parfois séquestre) et la confiscation ? [...]

[...] Ce n'est qu'à la fin des années 80 que les profits deviennent un enjeu criminel. La confiscation des avoirs d'origine criminelle est devenue une fin en soi. La saisie est une préoccupation majeure dans le domaine des enquêtes en matière de criminalité économique et financière. En matière de stupéfiants également. Sur le plan international, c'est essentiellement à l'initiative des USA où c'est devenu un terme essentiel, conformément à l'optique américaine, fin des années 80, porte de l'administration Reagan. Clairement, l'intention s'est focalisée sur les trafics de drogue. [...]

[...] La confiscation comme moyen de lutte contre les organisations criminelles. Dans le même ordre d'idée, on a la répression du blanchiment d'argent qui date de la fin des années 80. Cette incrimination de blanchiment d'argent a été présentée comme un instrument qui permettait d'atteindre l'organisation criminelle à son talon d'Achille, là où elle était faible c'est-à-dire à l'endroit où elle devait réintroduire dans l'économie les gains illicites. Il fallait frapper là, il fallait charger les intermédiaires financiers, devoir de vigilance particulière afin de frapper l'organisation criminelle là où elle était en contact avec l'économie légale en déposant les avoirs illicites auprès d'intermédiaires financiers du monde légal. [...]

[...] En Suisse, la plupart des avoirs pour lesquels il y a des communications au bureau de communication ne sont pas des crimes organisés, mais des escroqueries toutes simples. En Suisse, on a toujours estimé que les organisations criminelles exercent leur impact par la présence de leurs avoirs et non pas par leur propre présence physique. Mais on a vu dans les médias l'affaire de la cellule de Ndrangheta de Frauenfeld. C'est une organisation semblable à la mafia italienne qui avait une cellule à Frauenfeld. Ces mafieux ont été arrêtés à titre extraditionnel en Italie, mais ils avaient une activité en Suisse. [...]