Les cas spécifiques d'engagement de la responsabilité pénale

Extraits

[...] Devant la Cour de cassation ils soutenaient qu'aucun fait de complicité antérieur ou concomitant à l'infraction principale ne pouvait leur être imputé, car la détention par le détenu des effets du recel avaient précédé la remise du mot du surveillant l'alertant de la fouille, ce mot n'était pas antérieur ou concomitant à la perpétration du recel, la Cour de cassation rejette cette argumentation soulignant qu'en avertissant le détenu de la fouille les surveillants avaient contribué à la dissimulation des objets et donc à la poursuite du recel qui est une infraction continue, si bien que leur acte était dans la poursuite de l'acte de recel. La répression de la complicité La répression de la complicité a pour fondement la théorie de l'emprunt criminel en vertu de l'article 121-6 sera puni comme auteur de l'infraction, le complice de l'infraction. Certains considèrent cette solution comme très sévère, il est vrai que cela signifie que le complice est puni comme s'il avait lui-même réalisé l'infraction. Cette solution a pour effets d'entraîner d'importantes difficultés. [...]

[...] Les cas spécifiques d'engagement de la responsabilité pénale L'alternative aux poursuites L'innovation majeure du 21e siècle vise une notion connue en économie, à savoir l'efficacité. Engager la responsabilité pénale, surtout celle d'une personne morale, n'est pas facile : il faut mener une enquête, il faut qu'un procès ait lieu, et le résultat peut parfois être décevant. D'une part, les personnes morales ont les moyens de détruire ou cacher des preuves et, d'autre part, elles ont les ressources pour être bien défendues en justice, grâce à des cabinets d'avocats très puissants. [...]

[...] Un arrêt de la Cour de cassation a posé une question pertinente : peut-on être complice d'une infraction non intentionnelle ? : Dans un arrêt du 27 novembre 2018 : la jurisprudence a consacré une complicité étrange la complicité d'infraction par imprudence en l'espèce à la suite d'un accident ayant causé des blessures graves, était reprochée au responsable d'un chantier des manquements caractérisés aux règles de sécurité dans le cadre des instructions qu'il avait données, condamné comme complice par la CA, il soutenait à l'appui d'un pouvoir l'impossibilité de retenir la fourniture d'instruction comme constitutive de complicité d'une infraction non intentionnelle, faute d'entente entre l'auteur principal et le prétendu complice : son argumentation n'a pas convaincu la Cour de cassation celle-ci en affirmant que la complicité pouvait être retenue >Une infraction principale punissable signifie certes qu'une peine doit être prévue, mais pas nécessairement que la peine soit infligée pour que la condition soit remplie il faut que cet acte soit matériellement constitué et objectivement punissable. [...]

[...] >cette décision est insusceptible de recours. Si le président du tribunal rend une ordonnance de confirmation, la loi offre à la personne morale offre un délai de 10 pour exercer son droit de rétraction, si la personne morale n'exécute pas ce droit, la convention devient exécutoire, si la personne se rétracte la proposition devient caduque. Les infractions impliquant une pluralité de personnes LA COMPLICITÉ La principale infraction vise la complicité, la complicité est prévue art 121-7, ses alinéas énoncent 2 types de complicité : Selon le 1er alinéa est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment par aide, ou assistance en a facilité la préparation ou la consommation c'est l'hypothèse de la complicité par aide ou assistance Selon le 2d alinéa est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre, hypothèse de la complicité par instigation. [...]

[...] Pourtant, le droit pénal ne se satisfait pas de cette réponse et fait primer la répression, bien que l'imputation d'un résultat à chaque auteur soit impossible une autre approche aurait pu être retenue, mais on considèrera que chacune des personnes composant le groupe a eu un comportement pénalement répréhensible. Dès lors il serait difficile de renoncer à la punition des auteurs de ces violences. La Cour de cassation a eu une approche englobante et punitive : pour la cour chaque membre du groupe est tenu du résultat final. [...]