Les sources nationales et internationales du droit pénal

Marine F.

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Les sources nationales et internationales du droit pénal

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Thèmes abordés

Constitution de 1958, sources du droit, Dudgeon contre Royaume-Uni, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, droit de l'Union européenne, principe de légalité des délits et des peines, incrimination, légalité criminelle, Conseil constitutionnel, Code pénal, sanction pénale, article 131-12 du Code pénal, article 521-1 du Code pénal, matière pénale, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, droit pénal européen, loi du 5 août 2013

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Résumé du document

Le principe de légalité criminelle exige que les sources du droit pénal soient écrites, il tend donc à limiter les sources en la matière. La coutume ne peut pas être considérée comme une source d'incrimination, mais cela ne signifie pas qu'elle ne joue aucun rôle. La coutume en elle-même ne peut pas neutraliser une incrimination, mais il peut arriver qu'une loi incrimine certains comportements en prévoyant expressément d'y faire exception lorsqu'il existe une coutume, une tradition : corrida et combat de coqs. L'article 521-1 du Code pénal indique qu'en cas de tradition locale ininterrompue, on peut échapper à la répression des sévices graves et aux actes de cruauté envers les animaux.

Sommaire

Les sources nationales
1. La Constitution
2. Loi
3. Le règlement
Les sources internationales
1. Le droit de l'Union européenne
2. La Convention européenne des droits de l'homme

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Extraits

[...] Si CEDH vient à sanctionner la France pour insuffisance de son dispositif pénal ou pour son excessive sévérité le législateur sera nécessairement conduit à créer ou supprimer infractions. La CEDH peut contrôler pouvoir de punir en termes de prévisibilité d'accessibilité et petit donner impulsion politique pénale en édictant interdictions d'incriminer ou obligations d'incriminer, exemple Dudgeon contre Royaume-Uni jugé qu'en matière de moralité sexuelle la société n'a pas à imposer ses normes ni à opéré de discrimination en fonction de l'orientation sexuelle : prône punition homosexualité au titre des obligations d'incriminer. [...]

[...] Art 111-2 reprend cette règle, à l'exception des contraventions l'essentiel domaine pénal relève législatif sont assimilées a la loi ordonnances prises par gouvernement sur délégation de ses pouvoirs par le parlement : art 38 constitution. Cette délégation du pouvoir est discrète en matière répressive notamment utilisée lors du passage à l'euro gouvernement qui a prévu par ordonnances sanctions en euro doivent être assimilées à la loi : décisions prises par chef d'État en période de crise qui relève normalement de la compétence du parlement. [...]

[...] Contrôle de légalité : juge pénal compétent pour apprécier légalité d'un acte administratif dès lors qu'en dépend la solution du procès pénal, s'exerce aussi bien sur les actes individuels (exemple : arrêté d'expulsion) que sur les actes réglementaires à condition qu'en dépende issue procès pénal. Au-delà d'une conformité à un texte législatif c'est la conformité à toute norme supérieure. Vérifie au regard de compétence de l'auteur, publicité qui lui a été donnée, pas de détournement de pouvoir ou que texte pas trop vague si l'acte apparaît irrégulier juge pénal en écartera l'application dans l'affaire qui lui est soumise, mais ne peut pas l'annuler. [...]

[...] La légalité criminelle impose que JP ne doit pas constituer une source directe, il reste que les décisions ont une importance considérable en ce qu'il revient au juge d'appliquer et d'interpréter la loi du reste. Conseil constitutionnel traite JP comme une source, quand il est appelé à juger la constitutionnalité d'une loi, estime qu'il faut prendre précisions qui ont pu être apportées par juridictions pénales : déclin, conseil constitutionnel 2 mars 2004, cour de cassation découvre parfois principes généraux du droit notamment cas dans arrêt de principe chambre criminelle 30 mars 1944 : cour cassation a décidé que l'intention coupable constituait élément constitutif de l'infraction. [...]

[...] Les sources nationales et internationales du droit pénal CHAPITRE 3 - LES SOURCES DU DROIT PÉNAL Principe de légalité criminelle exige que les sources du droit pénal soient écrites, il tend donc à limiter les sources en la matière. La coutume ne peut pas être considérée comme une source d'incrimination, mais cela ne signifie pas qu'elle ne joue aucun rôle. La coutume en elle-même ne peut pas neutraliser une incrimination, mais il peut arriver qu'une loi incrimine certains comportements en prévoyant expressément d'y faire exception lorsqu'il existe une coutume, une tradition : corrida et combat de coqs. [...]

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