Sanctions des droits subjectifs : procès et voies d'exécution

Extraits

[...] Cela peut être une phase préalable obligatoire à l'instance pour certains litiges ou encore pour les litiges ne dépassant pas un certain plafond : - médiation judiciaire : désignation d'un tiers par le juge avec l'accord des parties afin d'aider celles-ci à trouver elle-même la solution du conflit - médiation familiale : il y a également l'existence du défenseur des droits chargé de rechercher des solutions amiables en cas de litige entre un administré et l'administration ou une entreprise publique. La procédure participative : quand les parties sont toutes assistées d'un avocat, elles peuvent conclure une convention de procédure participative leur permettant de conduire des discussions en vue de la recherche d'une solution amiable. L'action en justice Elle est garantie par l'article 6 de la convention d'Européenne des droits de l'homme. Elle est garantie par l'article 30 du Code de procédure civil. [...]

[...] Procédure : faut un acte de saisie signifié par l'huissier au tiers qui détient les fonds appartenant aux débiteurs, le débiteur doit être informé dans les 8 jours, une contestation de ce débiteur est possible devant le juge de l'exécution dans le mois qui suit. En ce qui concerne les salaires, la saisie ne peut être pratiquée que sur une portion saisissable de la rémunération et cette saisie doit être précédée par une phase de conciliation. Procédé direct d'exécution : que si elle est possible, notamment le cas d'une obligation de faire, exemple : expulsion d'un locataire qui a l'obligation de vider les lieux. Il y a l'obligation de ne pas faire. [...]

[...] Procédure administrative : en fonction de la nature du litige, compétence territoriale : le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel à son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ou signer le contrat litigieux. Le déroulement de l'instance : en matière de procédure civile Principe dispositif : les parties dirigent le procès, le juge reste neutre. L'objet de l'instance est déterminé par les prétentions des parties et ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions suivantes. En revanche le juge ne peut modifier les termes du litige dont il est saisi. L'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes ou conventionnelles. [...]

[...] La saisie est initiée par un commandement de payé valant saisie, délivré par l'huissier de justice et adressé au débiteur à la requête du créancier poursuivant. Il y a ensuite publication au service de la publicité foncière puis il y a vente de l'immeuble sous l'autorisation judicaire ou vente forcée devant le juge de l'exécution aux enchères publiques. Et enfin, il y a distribution du prix par la voie d'une procédure amiable ou à défaut judiciaire en suivant l'ordre à respecter entre les créanciers du fait des privilèges et hypothèques. [...]

[...] La requête : acte écrit par lequel une partie adresse directement sa demande au juge par l'intermédiaire du greffe et qui a donc pour effet de saisir le juge. La présentation volontaire qui est la comparution des parties de leur propre initiative devant le tribunal d'instance ou encore le conseil de prud'hommes. La citation directe : l'acte d'huissier de justice par lequel le tribunal correctionnel et le tribunal de police sont saisis de l'action publique et civile en réparation du dommage causé à la victime par l'infraction à la demande soit du ministère public soit à la demande de la partie civile (la victime). [...]