La sanction pénale et les peines applicables

Extraits

[...] On a l'habitude la prévention générale de la prévention spéciale. Cela veut dire que lorsqu'on applique une peine à l'auteur d'une infraction cela a un double effet théorique, c'est censé décourager ceux qui seraient tentés de faire la même chose de passer aux actes. Prévention générale c'est-à-dire : inciter les délinquants éventuels à réfléchir avant, car ils savent à quoi s'attendre. Ensuite infliger une peine à l'auteur de l'infraction a aussi un effet de prévention spéciale : l'objectif de la peine est aussi à l'égard du condamné lui-même, de décourager ce condamné à recommencer. [...]

[...] Le texte précise que la peine ne peut pas ê appliquée quand le prévenu n'était pas présent à l'audience ou quand il est présent, mais qu'il refuse. (S'il refuse, risque qu'on prononce une peine plus sévère, car pas très compliqué et en général durée n'est pas très longue). Le TIG est ancien, créé en 1983. L'objectif étant d'éviter les courtes peines d'emprisonnement. Le TIG est intéressant. Si on prend une peine comme amende ou emprisonnement, pas une grande utilité pour la personne. [...]

[...] C'est totalement détaché de la resp, car s'applique à des personnes irresp. On est vraiment dans l'idée positiviste selon laquelle ce qui compte c'est de protéger la société. La JP a toujours considéré que les principes d'application de la loi dans le temps s'appliquent pour des lois qui créent des peines, mais pas pour celles qui créent des mesures de sûretés. Concrètement, cela veut dire que le principe fondamental du principe de l'application de la loi pénale dans le temps est qu'on ne peut pas appliquer des peines nouvelles à des infractions commises antérieurement. [...]

[...] Par la suite on a ajouté à l'art 131-15-1, toujours pour les contraventions de 5e classe : la peine de sanction-réparation. La sanction réparation est en fait une peine à la fois de substitution à l'amende et peine complémentaire. Même, syst en mat de délit. Amende : montant fixé par le CP sont des montants max. le juge peut prononcer une peine inférieure, c'est lui qui choisit. C'est vrai quand la contravention est jugée par un tribunal. Fans le cadre de l'amende forfaitaire c'est plus compliqué : mécanisme d'amende fixe. C'est toujours ce montant-là. [...]

[...] C'est en fait le CPP q permet de faire la distinction, au titre de l'amende. Art 381 CPP : prévoit la compétence du tribunal correctionnel, compétence matérielle, d'attribution du TC. Le TC peut juger les infractions q sont punies au minimum de 3750 euros d'amende. Pas de peine max, pas d'échelle, mais un minimum. Liberté de prévoir la peine d'amende seule ou bien l'amende et l'emprisonnement. C'est le législ qui décide. Ces deux peines ne sont pas équivalentes en termes de gravité. Emprisonnement considéré comme plus sévère que l'amende. [...]