Le droit civil connaît la sanction des dommages et intérêts qui sont alloués à la victime d'un dommage à titre de réparation. Les dommages et intérêts sont une réparation et non une punition. Des sanctions disciplinaires sont aussi prévues à l'encontre des membres, des professions réglementées et prononcées par des ordres professionnels et ce en cas de manquement aux règles déontologiques de la profession. Que ce soit les dommages et intérêts civils ou la sanction disciplinaire, ils ne s'analysent pas comme des peines pénales.
Définition : la peine est la sanction pénale énumérée dans le code pénal et prononcée par une juridiction et infligé à l'auteur de l'infraction pour le punir d'avoir commis un fait répréhensible. Il existe 3 types de peines (...)
[...] Principes liés à la pluralité d'infraction Principe du non cumul des peines. Définition : le concours réel d'infraction est la situation où une personne a commis plusieurs infractions distinctes non séparées par une condamnation définitive. Ce cumul n'est pas une cause d'aggravation de la peine car contrairement à la récidive le délinquant n'a pas reçu un avertissement par une condamnation antérieure. Question de la confusion des peines. En cas de pluralité de poursuite c'est à dire lors de procédure séparée poursuivie successivement car non découverte ensemble et lorsque les peines prononcées sont de même nature, se pose la question de la confusion de la peine. [...]
[...] Les contraventions, décision du tribunal de police. Toutes les condamnations avec sursis lorsque le délai est dépassé. - Le B3 ne concerne lui que des condamnations prononcées pour des peines inférieures à 2 ans La récidive. Lors de l'audience pénale l'individu peut être en situation particulière de récidive. Définition : la récidive est la situation d'une personne déjà condamné définitivement pour une précédente infraction comment une nouvelle infraction identique mais indépendante. Le juge a toujours la possibilité de ne pas appliquer la peine plancher mais il doit s'expliquer sur les raisons pour lesquelles il ne l'applique pas, en général ces raisons sont liées à la psychologie du prévenu. [...]
[...] La révocation du sursis, la dispense est conditionnelle c'est à dire que le sursis peut être révoqué y compris de plein droit si après une condamnation définitive le condamné commet une nouvelle infraction dans un délai de 5ans. Si au cours du délai du sursis aucune nouvelle condamnation n'est prononcée, la condamnation est réputé non avenue, c'est à dire que la dispense d'exécution qui été conditionnelle c'est à dire liée au fait de ne pas commettre de nouvelles infractions devient définitive. Le sursis avec mise à l'épreuve La confiance n'est pas toujours totale dans le condamné surtout si il a déjà bénéficié d'un sursis simple. Les conditions. [...]
[...] Pour en bénéficier le condamné doit manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale et doit accepter des mesures d'aides et de contrôle en vue de sa réinsertion. Même lorsque les conditions sont réunies la libération conditionnelle reste une faculté pour le juge mais aussi pour le condamné qui peut la refuser. Le condamné est donc libéré mais sous contrôle. La libération conditionnelle peut être révoquée en cas de nouvelles condamnations ou d'inobservation des obligations. Si il y'a révocation le condamné est réincarcéré, la durée de la libération conditionnelle est égale à la durée de la peine restant à courir. [...]
[...] Les peines restrictives de liberté Elles ont pour but de restreindre la liberté d'action du condamné. Les interdictions de paraître ou de séjourner : L'interdiction de séjour est la défense de paraître dans certain lieu et pour un temps déterminer (stupéfiant émeute dans les banlieues) l'interdiction du territoire Français : c'est l'interdiction faite à un étranger de séjourné sur le territoire Français, soit à titre définitif, soit pour une durée de 10 ans. La reconduite à la frontière est alors automatique à la sortie de détention. [...]
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