Le rôle de l’employeur et de l’accompagnateur dans le droit pénal de la circulation routière suisse

Extraits

[...] L'incitation fait référence à l'instigation (Art CP). C'est le fait de pousser la personne à commettre une infraction. Cela doit être fait de manière intentionnelle. C'est par exemple le patron qui dit à son employé de charger trois tonnes de plus dans le camion. Le deuxième volet, c'est le fait de ne pas empêcher. La loi impose une position de garant. La position du chef d'entreprise est de nature à fonder une position de garant qui peut être retenue en termes d'infractions routières. [...]

[...] L'accès à l'autoroute se fera uniquement lorsque l'élève est prêt à passer l'examen. Il devra également adapter les exercices aux conditions de la route et aux conditions météo. En plus de tout cela, il a une obligation générale de veiller, surveiller et instruire Les infractions visées Ici on vise toutes les infractions à la circulation routière et au Code pénal. La fin du chiffre 3 parle d'une contravention. Il faut comprendre cela comme une infraction, indépendamment de leur degré formel. [...]

[...] Le rôle de l'employeur et de l'accompagnateur dans le droit pénal de la circulation routière suisse 1. Le rôle de l'employeur dans les accidents de la circulation 1. Participation : employeur/supérieur (art ch LCR,) On trouve à l'art ch LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) des règles de participation. Celles-ci sont inutiles, car les principes généraux suffisent à régler ces problèmes L'employeur ou le supérieur L'art ch LCR permet de réprimander la personne qui a un intérêt à la commission de l'infraction à l'égard du conducteur. [...]

[...] L'expert qui fait passer les permis est également un accompagnateur. L'accompagnateur doit être assis sur le siège passager et être titulaire du permis de conduire La violation de ses obligations (art al LCR OCR) Il s'agit d'un système de responsabilité pour autrui. Les obligations de l'accompagnateur sont régies aux arts al LCR et 27 OCR. L'accompagnateur doit s'assurer de l'état du conducteur et du véhicule. Il a également l'obligation d'être assis sur le siège passager, donc devant, et pouvoir tirer le frein à main et éventuellement saisir le volant. [...]

[...] L'intention, c'est l'employeur qui voit son employé surcharger le camion, mais qui ne fait rien. La négligence, c'est le patron qui ne sait pas, mais qui doute, ou qui ne donne pas de directives Les infractions visées Les infractions visées sont les actes punissables en vertu de la présente loi. Cela s'applique uniquement aux infractions définies par la LCR et ses ordonnances qui sont prises en lien avec la LCR. La seconde restriction, c'est qu'il faut que la course dont on parle soit en lien avec l'activité professionnelle, dans le contexte où l'employé est soumis à la hiérarchie de son patron/supérieur Les conséquences pour l'employeur/supérieur Les conséquences sont les mêmes que celles qui découleraient de l'art CP concernant l'instigation et la commission pour omission. [...]