Art 223-1 « l'exposition d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d'une O° de sécurité ou de prudence. ».
La lecture de cet art. révèle que le préjudice n'est qu'une éventualité. Le législateur incrimine un état dangereux, c'est un délit obstacle. C'est une infraction qui comporte une condition préalable et des éléments proprement constitutifs (...)
[...] - Sanction et poursuites ( Peine principale : 1 an prison et une amende. ( Peines complémentaires : art 223-18. Les PM peuvent être poursuivies pénalement notamment en matière du droit du travail. Le complice peut être poursuivi. C'est une infraction instantanée, lorsque l'infraction se produit dans un instant. Infraction instantanée : point de départ au lendemain du jour de l'infraction. Ce peut être une infraction continue lorsqu'elle se prolonge dans le temps. Infraction continue : point de départ au jour ou le comportement délictuel prend fin. Délai de prescription de 3ans. [...]
[...] Cette relation causale directe existe par exemple lorsqu'un transporteur routier impose à son salarié un rythme de conduite sans rapport avec les prescriptions légales, avec des délais de repos insignifiants. Les juges du fond doivent constater ce lien de causalité. La répression n'est pas subordonnée à la présence effective d'une ou plusieurs pers sur les lieux ou au moment du délit. Des victimes potentielles suffisent. C'est une infraction de prévention. ( À un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. [...]
[...] Le risque provient d'une imprudence ou d'une négligence mais est pris intentionnellement. Selon la JP de la Crim., l'exigence d'une violation manifestement délibérée traduit la nécessité d'une méconnaissance intentionnelle de l'O° particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Cet élément se caractérise par la conscience du péril ou des risques mais il n'est pas nécessaire que l'agent ait su qu'une victime ait été effectivement exposée, ni qu'il ait prévu la nature exacte du risque engendré : Crim février 9. [...]
[...] La lecture de cet art. révèle que le préjudice n'est qu'une éventualité. Le législateur incrimine un état dangereux, c'est un délit obstacle. C'est une infraction qui comporte une condition préalable et des éléments proprement constitutifs. Section 1 : La condition préalable - L'O° particulière de sécurité ou de prudence Le texte n'entend pas sanctionner la simple inobservation d'un devoir général de prudence. L'O° particulière de prudence ou de sécurité est celle qui impose un modèle de conduite circonstancié précisant l'attitude à avoir dans telle ou telle situation. [...]
[...] Le risque c'est le danger éventuel plus ou moins prévisible. Le risque implique la possibilité et non pas la certitude. Ce risque pt avoir pour origine un acte positif ou une omission ; il doit être immédiat ( cela évoque la causalité immédiat : théorie de proximité dans le tps. En violant l'O° qui s'imposait à lui, l'agent doit avoir exposé autrui à la mort ou à des blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Cela soulève des problèmes de preuve. [...]
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