La rétroactivité de la loi

Extraits

[...] Dans ce cas, il ne sera pas abrogé afin qu'un autre jugement puisse être rendu en vertu de la loi ultérieure. Il est important de préciser que seul le Parlement peut voter pour rétroactivité la loi. Il a des droits exclusifs. Aucune autre norme ne peut jouer un tel rôle, ce qui signifie que le gouvernement n'a pas le droit d'émettre une norme rétrospective parce qu'elle violerait la garantie de base. Au contraire, le droit pénal qui crée de nouveaux crimes ou qui punit plus sévèrement les crimes existants ne peut être rétrospectif, sinon il violerait la Constitution. [...]

[...] Ce terme suggère la relation subtile qui existe entre la loi et le temps. En effet, les normes juridiques doivent évoluer dans la société contemporaine. Par exemple, une nouvelle loi est généralement adoptée et entre en vigueur dans une région où une autre loi plus ancienne est déjà appliquée. Une loi est considérée comme nouvelle loi dès son entrée en vigueur, c'est-à-dire dès sa publication au « Journal officiel de la République française », car la loi est issue de cette publication. [...]

[...] Les exceptions Cependant, il existe des exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi. Les législateurs peuvent déclarer que la loi est rétroactive. En fait, c'est le parlement qui a voté la loi en exprimant clairement sa volonté de rétrospective de la loi. Ce type de droit est rare en raison de ses nombreuses lacunes, dont la plus importante est le risque d'insécurité juridique lié aux circonstances acquises. Ces lois sont adoptées la plupart du temps pour réglementer des situations particulières, généralement des crises sociales graves. [...]

[...] Toutes les actions ou faits juridiques antérieurs sont liés par l'ancienne loi. L'exigence de sécurité juridique et l'état de droit prouvent ce principe de non-rétroactivité. En fait, une loi vise à organiser la vie sociale et à gérer les relations interpersonnelles de la manière la plus harmonieuse possible. Reconnaître la rétroactivité de la loi amènera les gens à remettre en question ce qui a été obtenu sous la loi précédente, et peut perturber l'ordre social, car nous ne saurons plus quelle norme respecter. [...]